Suite à donation aux derniers survivants
Dom94
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père vient de décéder, et il a laissé des dettes. Ils ont fait, lui et sa femme chez le notaire une donation aux derniers survivants. Ils sont passés également en jugement pour surendettement.
Ma question est que dois je faire pour ne pas hérité des dettes de mon père.
Mon père vient de décéder, et il a laissé des dettes. Ils ont fait, lui et sa femme chez le notaire une donation aux derniers survivants. Ils sont passés également en jugement pour surendettement.
Ma question est que dois je faire pour ne pas hérité des dettes de mon père.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
On ne renonce pas à des dettes, on renonce à une succession. Donc réfléchissez bien au contenu de la succession, s'il y a un bien immobilier, des bijoux, ou un tableau de Picasso, vous y renoncez aussi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
En renonçant vous transférez vos droits à vos enfants, s'il y a lieu ils devront renoncer aussi, avec l'accord du juge des tutelles pour les mineurs.
On ne renonce pas à des dettes, on renonce à une succession. Donc réfléchissez bien au contenu de la succession, s'il y a un bien immobilier, des bijoux, ou un tableau de Picasso, vous y renoncez aussi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
En renonçant vous transférez vos droits à vos enfants, s'il y a lieu ils devront renoncer aussi, avec l'accord du juge des tutelles pour les mineurs.
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