Suite à donation aux derniers survivants
Dom94
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5 oct. 2018 à 18:23
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 5 oct. 2018 à 18:26
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GKLONE
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5 oct. 2018 à 18:26
5 oct. 2018 à 18:26
Bonjour,
On ne renonce pas à des dettes, on renonce à une succession. Donc réfléchissez bien au contenu de la succession, s'il y a un bien immobilier, des bijoux, ou un tableau de Picasso, vous y renoncez aussi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
En renonçant vous transférez vos droits à vos enfants, s'il y a lieu ils devront renoncer aussi, avec l'accord du juge des tutelles pour les mineurs.
On ne renonce pas à des dettes, on renonce à une succession. Donc réfléchissez bien au contenu de la succession, s'il y a un bien immobilier, des bijoux, ou un tableau de Picasso, vous y renoncez aussi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
En renonçant vous transférez vos droits à vos enfants, s'il y a lieu ils devront renoncer aussi, avec l'accord du juge des tutelles pour les mineurs.
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