Promesse de vente non conforme [Résolu/Fermé]

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Bonjour,

Je suis en instance d'une accession à la propriété pour un bien paru sur le site leboncoin le 18/08/2018  : montant du bien immobilier sur l'annonce  : 36 000 €

Cette petite maison (40 m²) a été refaite du sol au plafond fin 2015 (façade, terrasse, chauffage central électrique, cuisine intégrée et aménagée, etc.).

La visite du bien s'est déroulée le 23/08/2018.

Au terme de la visite, les vendeurs me proposent de signer un accord pour fixer l'acceptation du prix de vente et la réservation du bien.

Sur le document que le vendeur rédige, le prix de vente est de 30 000 € au lieu de 36 000 €.

J'avoue que j'ai " tiqué " ; je demande des explications quant à la différence des 6 000 € ?

Le vendeur fait apparaître une facture d'aménagement cuisine (6 500 €) :

- mobilier cuisine intégrée
- électroménager comportant : plaque Hotpoint, Hotte inox, Four, lave vaisselle, réfrigérateur, micro-onde .

Pour parfaire leurs " bons-sentiments ", mes vendeurs me disent laisser dans la maison :

- un meuble de salle-de-bain,
- une machine à laver lavante & séchante.

Me disant que ces mobiliers et immobiliers seraient listés dans le compromis de vente et subiraient un amortissement susceptible de réduire les frais d'actes notariés.

J'ai eu l'impression que mes vendeurs me forçaient la main mais j'ai signé craignant de voir s'échapper ce qui m'apparût comme étant une opportunité.

Nous sommes devant Notaire le 18/09/2018 afin de signer une promesse de vente.

Le Notaire commente point par point ce qu'il est d'usage de porter sur la promesse et là, surprise, au moment de la désignation du bien, au paragraphe « liste des meubles », seuls la machine à laver et le meuble de salle-de-bain sont mentionnés, pour un montant total de 634,90 € !

Ce qui porte l'achat du bien immobilier à : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR), s'appliquant :

- Aux MEUBLES à concurrence de SIX CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET
QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (634,90 EUR).
- Au BIEN à concurrence de VINGT-NEUF MILLE TROIS CENT SOIXANTECINQ
EUROS ET DIX CENTIMES (29.365,10 EUR).

Ce prix sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes. »

De toute évidence, le Notaire et mes vendeurs ont fait leur « petite cuisine » sans me concerter, l'un pour ne pas payer de plus-value, l'autre pour ne pas trop réduire ses frais d'acte.

J'ai cru tomber de ma chaise tant cela m'a choquée. Le Notaire s'en est rendu compte et pour pallier à ma surprise me dit qu'en cas de problème pour le prêt elle ferait un avenant...

J'ai signé ! Et je crains d'avoir à m'en mordre les doigts !

La condition suspensive (bien + frais d'actes) étant l'octroiement d'un prêt immobilier d'un montant maximal de la somme empruntée : 40.000€  à 1,1 %, ma banquière a un manque de 6 400 € qu'elle ne peut justifier auprès des assurances pour l'acceptation de mon financement.

En fait, tout ce petit monde s'est arrangé à mon insu se disant que je n'aurais qu'à faire une autre demande de prêt à la consommation (à 3,8 %!) en plus du prêt immobilier, ce qui me surendetterait ! Je n'ai qu'une retraite très moyenne.

J'ai donc exigé l'avenant proposé et exigé également que soient listés tous les biens promis lors de la primo-visite du 23/08/2018 pour un montant de 6 500 €.

Questions:

1 - si tous ces éléments n'apparaissaient pas, suis-je "condamnée" à ma signature du 23/09/2018 ? Suis-je garantie, en ce cas, que la cuisine intégrée et aménagée promise verbalement ne sera pas démontée et enlevée avant la remise des clefs prévue le 23/11/2018 ?

2 - La promesse de vente signée devant notaire le 23 septembre 2018 m'a été adressée par ce dernier via ma messagerie personnelle en pièce jointe (copie de l'AAE (Acte Authentique Électronique) avec annexes), en me précisant qu'il m'enverrait obligatoirement la promesse de vente par courrier Recommandé Accusé Réception. Non reçu à ce jour.

Le délai de rétraction des sept jours débute-t-il au lendemain de la réception mail de l'AAE ou au lendemain de la réception de la promesse de vente en RAR ?

Je suis preneuse de tous vos bons conseils et vous en remercie par avance.

Bonne journée à toutes et à tous.


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2 réponses

Meilleure réponse
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Merci
J'ai obtenu la réponse du cabinet notarial.

Pour celles et ceux qui comme moi se seraient posé la question : la date de rétractation de sept jours démarre au lendemain de la réception de l'acte reçu par la poste en Recommandé Accusé Réception.

Bonne chance à toutes et à tous.

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Merci
Bonjour
Cette réponse de l'office est curieuse car ce n'est pas sept jours mais dix jours et depuis un moment déjà!

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Utilisateur anonyme -
Bonjour, Ulpien1, oui, vous avez raison. Ce fut une erreur de ma part. Je modifie. Bonne journée !
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