Conséquences delit de fuite
Ml
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai commis un délit de fuite j'ai accroché un retroviseur et un témoin a pris ma plaque et a déposé plainte j'ai fais le nécessaire auprès de l'assurance et reconnu l'accident mais je suis convoqué au commissariat alors que l'assurance adverse était sensé régler ça a l'amiable car je reconnaissais les faits pourriez vous me dire ce que je risque
Bien cordialement
J'ai commis un délit de fuite j'ai accroché un retroviseur et un témoin a pris ma plaque et a déposé plainte j'ai fais le nécessaire auprès de l'assurance et reconnu l'accident mais je suis convoqué au commissariat alors que l'assurance adverse était sensé régler ça a l'amiable car je reconnaissais les faits pourriez vous me dire ce que je risque
Bien cordialement
1 réponse
Bonjour
Lire ci-dessous
https://www.legipermis.com/infractions/delit-de-fuite.html
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https://www.legipermis.com/infractions/delit-de-fuite.html
Ml
Donc même si j'ai reconnue les faits je risque les mêmes sanctions
choubaka
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tout dépend s'il y a poursuite ou pas ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...