Norme handicapés
Odrey
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1 oct. 2018 à 15:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 oct. 2018 à 16:53
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zachuka
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1 oct. 2018 à 15:53
1 oct. 2018 à 15:53
Bonjour,
Si c'est vous qui allez l'habiter, vous n'êtes pas obligé
voilà le texte en vigueur:
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Si c'est vous qui allez l'habiter, vous n'êtes pas obligé
voilà le texte en vigueur:
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Josh Randall
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1 oct. 2018 à 16:53
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Bonjour
Il est raisonnable de penser que la maison n'est pas au nom de l'acheteur mais à celui du bénéficiaire du permis de construire (promoteur/constructeur). Il et aussi également raisonnable de penser que la maison a été bâtie en vue d'être vendue. Par conséquent, si tel est le cas, elle doit respecter les normes PMR, même si celles-ci ont été assouplies suite à l'arrêté du 24/12/2015 relatif à l'accessibilité des logements neufs
Il est raisonnable de penser que la maison n'est pas au nom de l'acheteur mais à celui du bénéficiaire du permis de construire (promoteur/constructeur). Il et aussi également raisonnable de penser que la maison a été bâtie en vue d'être vendue. Par conséquent, si tel est le cas, elle doit respecter les normes PMR, même si celles-ci ont été assouplies suite à l'arrêté du 24/12/2015 relatif à l'accessibilité des logements neufs
La législation juridique et financière évolue en permanence...