Norme handicapés
Odrey
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fais construire une maison clé en main dans un lotissement et mon constructeur nous impose des dimensions à respecter pour les toilettes se trouvant au rez-de-chaussée, sommes nous donc obligé d'accepter ces dimensions et normes handicapés ?
Cordialement
Je fais construire une maison clé en main dans un lotissement et mon constructeur nous impose des dimensions à respecter pour les toilettes se trouvant au rez-de-chaussée, sommes nous donc obligé d'accepter ces dimensions et normes handicapés ?
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Si c'est vous qui allez l'habiter, vous n'êtes pas obligé
voilà le texte en vigueur:
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Si c'est vous qui allez l'habiter, vous n'êtes pas obligé
voilà le texte en vigueur:
Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).
Bonjour
Il est raisonnable de penser que la maison n'est pas au nom de l'acheteur mais à celui du bénéficiaire du permis de construire (promoteur/constructeur). Il et aussi également raisonnable de penser que la maison a été bâtie en vue d'être vendue. Par conséquent, si tel est le cas, elle doit respecter les normes PMR, même si celles-ci ont été assouplies suite à l'arrêté du 24/12/2015 relatif à l'accessibilité des logements neufs
Il est raisonnable de penser que la maison n'est pas au nom de l'acheteur mais à celui du bénéficiaire du permis de construire (promoteur/constructeur). Il et aussi également raisonnable de penser que la maison a été bâtie en vue d'être vendue. Par conséquent, si tel est le cas, elle doit respecter les normes PMR, même si celles-ci ont été assouplies suite à l'arrêté du 24/12/2015 relatif à l'accessibilité des logements neufs
La législation juridique et financière évolue en permanence...