Refus certificat d'entretien annuel chaudière

Ballon57 - 1 oct. 2018 à 10:28 - Dernière réponse : djivi38 20557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention
- 1 oct. 2018 à 19:30
Bonjour à toutes et à tous.

Je pose ma question ici car malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de réponse.

Je suis actuellement locataire d'un appartement dans un immeuble sous le régime de la copropriété.

Le système de chauffage est collectif, c'est à dire qu'il y a une chaufferie et après chaque appartement est alimenté individuellement en eau chaude (sanitaire, chauffage au sol), froide.. par des conduites équipées de compteurs.

Dans le cadre d'une activité que ma compagne souhaite développer au sein de notre appartement, à savoir assistante maternelle, nous devons justifier de l'entretien de la chaudière (gaz)...
Etant sous le régime de la copropriété et la chaudière étant collective, l'entretien incombe à la copropriété et non pas au locataire vu qu'il ne s'agit pas d'un chauffage individuel.

J'ai donc contacté l'agence qui a catégoriquement refusée de me fournir les pièces justificatives sous prétexte que seul le propriétaire à la droit d'avoir accès à ces documents. Malheureusement je ne connais pas le propriétaire et l'agence refuse de me le communiquer.

Je trouve ça lamentable car il s'agit d'une simple photocopie à envoyer par mail ou autre mais je sais qu'ils ne sont pas clean concernant l'entretien.

Après plusieurs recherches, je n'ai rien trouvé concernant l’obligation du propriétaire de transmettre le certificat au locataire alors que l'inverse est vrai.

Néanmoins, il me parait normal que je souhaite savoir si je suis en sécurité dans l'immeuble ou non et de plus je ne sais pas si je peux invoquer la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs car le certificat d'entretien justifie la partie "sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire"

Merci pour votre support.
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3 réponses

Marley-18 5817 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 10:43
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Merci
Bonjour,

Avez vous demandé au Syndic ?
Bonjour.
Le président du syndic est le responsable de l'agence di je ne me trompe pas.
Néanmoins je vais demander à un propriétaire dans l'immeuble.

Mais ce qu'il me faudrait avant tout, ce sont des textes de loi, mais je ne trouve rien.
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djivi38 20557 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 1 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 19:30
0
Merci
bonjour,

les coordonnées du bailleur doivent figurer sur le contrat de location, même si la gestion a été confiée à une agence : article 3 loi du 6 juillet 1989.
Il suffit de la réclamer par LR+AR au mandataire en citant le dit article.

Ensuite, vous pourrez vous adresser à votre bailleur.

cdt.
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