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gt.55
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15 avril 2022
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1 oct. 2018 à 09:27
1 oct. 2018 à 09:27
Bonjour,
Alors c'est clairement une "donation déguisée"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
Cdt
Alors c'est clairement une "donation déguisée"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
Cdt
Gayomi
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1 oct. 2018 à 19:53
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Le fisc est très regardant sur les prix de vente sous évalués entre membres d'une même famille (probabilité de 'donation déguisée). De votre côté, n'étant pas à ce jour, un héritier direct de votre grand-mère, vous ne pouvez pas agir.
Gayomi
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2 oct. 2018 à 14:10
2 oct. 2018 à 14:10
Non.
Et si vous nous aviez donné tous les éléments dès le début ? Bénévolat ne signifie pas forcément vouloir s'égarer en conjectures ou aimer aller à la pêche !!!
Et si vous nous aviez donné tous les éléments dès le début ? Bénévolat ne signifie pas forcément vouloir s'égarer en conjectures ou aimer aller à la pêche !!!
Gayomi
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29 sept. 2018 à 21:08
29 sept. 2018 à 21:08
Les prix de vente de l'immobilier à des tiers sont libres. Par contre, il est possible que le fisc réclame un complément de droits à l'acquéreur.
roudoudou22
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29 sept. 2018 à 23:22
29 sept. 2018 à 23:22
il est possible que le fisc réclame un complément de droits à l'acquéreur.
..... et réclame au vendeur l'impôt sur les plus-values assorties des contributions sociales, en cas d'insuffisance de valeur vénale, et là, ce serait plus ennuyeux, car le vendeur pourrait avoir à verser la quasi totalité du prix qu'il a encaissé.
..... et réclame au vendeur l'impôt sur les plus-values assorties des contributions sociales, en cas d'insuffisance de valeur vénale, et là, ce serait plus ennuyeux, car le vendeur pourrait avoir à verser la quasi totalité du prix qu'il a encaissé.
Justicier75
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7 mai 2021
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30 sept. 2018 à 08:33
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Et pourquoi vendu si peu cher ?
Dessous de table ?
Risque d'enquete de la part du fisc.....
Dessous de table ?
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J ai oublié de marquer que l acheteur était mon frère !
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Justicier75
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7 mai 2021
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1 oct. 2018 à 11:49
1 oct. 2018 à 11:49
Et vous vous sentez lesée.............
1 oct. 2018 à 12:00
1 oct. 2018 à 13:03
Selon le cas, vous devrez certainement mettre en œuvre des moyens de recours différents !
1 oct. 2018 à 13:13
Je ne suis pas une personne intéressée et qui court après l argent ce que j ai je me le suis payé sans rien demander à personne et sans être aidé qu il en soit de même pour chacun des enfants
1 oct. 2018 à 13:38
1 oct. 2018 à 13:47
Pourrais je faire constater ou évaluer la valeur réelle du terrain ? Juste au moins pour que certains me croient et voient qu on lui a fait un sacré cadeau 20000 euros pour 3300 m2 et constructible avec l eau et l électricité en bord de terrain donc très peu de frais !!
J ai du pour ma part renoncer à certaines choses dans ma construction car j ai payé au prix fort le terrain
Quand j entends parler que certains font des plans pour une maison de 180 m2 !!! No comment
Si ça me fait bondir !!