Vente terrain sous évaluée
Maniagou73
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Maniagou73 -
Maniagou73 -
Bonjour,
Je voulais juste quoi faire car ma grand-mère avec accord de ma mère et ma tante ont vendu un terrain constructible 'on viabilisé de 3300 m2 pour seulement 20000 euros j ai contesté on m à envoyé petre !!
Sachant que les terrains dans ce quartier se vendent entre 20 et 30 euros non viabilisé cela fait une sacrée différence de somme
Que puis je faire sachant que la vente chez notaire à été faite l an dernier ?
Je voulais juste quoi faire car ma grand-mère avec accord de ma mère et ma tante ont vendu un terrain constructible 'on viabilisé de 3300 m2 pour seulement 20000 euros j ai contesté on m à envoyé petre !!
Sachant que les terrains dans ce quartier se vendent entre 20 et 30 euros non viabilisé cela fait une sacrée différence de somme
Que puis je faire sachant que la vente chez notaire à été faite l an dernier ?
6 réponses
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Bonjour,
Alors c'est clairement une "donation déguisée"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
Cdt
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Je ne maîtrise pas l'arsenal juridique à disposition, mais je suppose que tout dépend aussi de ce que vous voulez obtenir : soit l'annulation de la vente, soit une augmentation du prix payé par votre frère, soit un avantage équivalent que vous accorderaient vos parents.....
Selon le cas, vous devrez certainement mettre en œuvre des moyens de recours différents ! -
Je veux juste que tout le monde ait les mêmes droits et que chacun payé ce qu il doit payer pour éviter les histoires
Je ne suis pas une personne intéressée et qui court après l argent ce que j ai je me le suis payé sans rien demander à personne et sans être aidé qu il en soit de même pour chacun des enfants -
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Quand je parle du problème on me répond que je fais des histoires pour rien !!
Pourrais je faire constater ou évaluer la valeur réelle du terrain ? Juste au moins pour que certains me croient et voient qu on lui a fait un sacré cadeau 20000 euros pour 3300 m2 et constructible avec l eau et l électricité en bord de terrain donc très peu de frais !!
J ai du pour ma part renoncer à certaines choses dans ma construction car j ai payé au prix fort le terrain
Quand j entends parler que certains font des plans pour une maison de 180 m2 !!! No comment
Si ça me fait bondir !!
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Le fisc est très regardant sur les prix de vente sous évalués entre membres d'une même famille (probabilité de 'donation déguisée). De votre côté, n'étant pas à ce jour, un héritier direct de votre grand-mère, vous ne pouvez pas agir.
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Les prix de vente de l'immobilier à des tiers sont libres. Par contre, il est possible que le fisc réclame un complément de droits à l'acquéreur.
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il est possible que le fisc réclame un complément de droits à l'acquéreur.
..... et réclame au vendeur l'impôt sur les plus-values assorties des contributions sociales, en cas d'insuffisance de valeur vénale, et là, ce serait plus ennuyeux, car le vendeur pourrait avoir à verser la quasi totalité du prix qu'il a encaissé. -
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Et pourquoi vendu si peu cher ?
Dessous de table ?
Risque d'enquete de la part du fisc..... -
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Merci à tous pour votre aide et la qualité de vos réponses
J ai oublié de marquer que l acheteur était mon frère ! -
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