Vente terrain sous évaluée
Maniagou73
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Maniagou73 -
Maniagou73 -
Bonjour,
Je voulais juste quoi faire car ma grand-mère avec accord de ma mère et ma tante ont vendu un terrain constructible 'on viabilisé de 3300 m2 pour seulement 20000 euros j ai contesté on m à envoyé petre !!
Sachant que les terrains dans ce quartier se vendent entre 20 et 30 euros non viabilisé cela fait une sacrée différence de somme
Que puis je faire sachant que la vente chez notaire à été faite l an dernier ?
Je voulais juste quoi faire car ma grand-mère avec accord de ma mère et ma tante ont vendu un terrain constructible 'on viabilisé de 3300 m2 pour seulement 20000 euros j ai contesté on m à envoyé petre !!
Sachant que les terrains dans ce quartier se vendent entre 20 et 30 euros non viabilisé cela fait une sacrée différence de somme
Que puis je faire sachant que la vente chez notaire à été faite l an dernier ?
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6 réponses
Bonjour,
Alors c'est clairement une "donation déguisée"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
Cdt
Alors c'est clairement une "donation déguisée"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/665-donation-deguisee-definition-prescription-sanctions/
Cdt
Le fisc est très regardant sur les prix de vente sous évalués entre membres d'une même famille (probabilité de 'donation déguisée). De votre côté, n'étant pas à ce jour, un héritier direct de votre grand-mère, vous ne pouvez pas agir.
Les prix de vente de l'immobilier à des tiers sont libres. Par contre, il est possible que le fisc réclame un complément de droits à l'acquéreur.
il est possible que le fisc réclame un complément de droits à l'acquéreur.
..... et réclame au vendeur l'impôt sur les plus-values assorties des contributions sociales, en cas d'insuffisance de valeur vénale, et là, ce serait plus ennuyeux, car le vendeur pourrait avoir à verser la quasi totalité du prix qu'il a encaissé.
..... et réclame au vendeur l'impôt sur les plus-values assorties des contributions sociales, en cas d'insuffisance de valeur vénale, et là, ce serait plus ennuyeux, car le vendeur pourrait avoir à verser la quasi totalité du prix qu'il a encaissé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon le cas, vous devrez certainement mettre en œuvre des moyens de recours différents !
Je ne suis pas une personne intéressée et qui court après l argent ce que j ai je me le suis payé sans rien demander à personne et sans être aidé qu il en soit de même pour chacun des enfants
Pourrais je faire constater ou évaluer la valeur réelle du terrain ? Juste au moins pour que certains me croient et voient qu on lui a fait un sacré cadeau 20000 euros pour 3300 m2 et constructible avec l eau et l électricité en bord de terrain donc très peu de frais !!
J ai du pour ma part renoncer à certaines choses dans ma construction car j ai payé au prix fort le terrain
Quand j entends parler que certains font des plans pour une maison de 180 m2 !!! No comment
Si ça me fait bondir !!