Transcription Divorce étranger - Ex injoignable
sgaoka
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 25 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2018
-
Modifié le 29 sept. 2018 à 15:02
sgaoka Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018 - 29 sept. 2018 à 16:23
sgaoka Messages postés 11 Date d'inscription mardi 25 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2018 - 29 sept. 2018 à 16:23
A voir également:
- Transcription Divorce étranger - Ex injoignable
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Délai transcription divorce nantes 2023 - Forum Divorce
- Transcription de divorce à Nantes ✓ - Forum Divorce
- Formulaire de transcription de divorce à nantes - Forum Divorce
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
1 réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7909337-transcription-divorce-prononce-au-canada-en-france
Oui ce qui peut justifier que vous n'avez pas divorcé " en cachette"
en fait c'est pour s'assurer que vous n'avez divorcé sans qu'elle n'ait été convoquée régulièrement pour faire valoir ses droits en défense.
Vous ne pouvez plus demander la copie de son acte de naissance avec la mention du divorce ?
Il y a des jugements prononcés à l'étranger qui sont requalifiés du coup en "répudiation" et donc contraires à l'ordre public français.
Cdt
Oui ce qui peut justifier que vous n'avez pas divorcé " en cachette"
en fait c'est pour s'assurer que vous n'avez divorcé sans qu'elle n'ait été convoquée régulièrement pour faire valoir ses droits en défense.
Vous ne pouvez plus demander la copie de son acte de naissance avec la mention du divorce ?
Il y a des jugements prononcés à l'étranger qui sont requalifiés du coup en "répudiation" et donc contraires à l'ordre public français.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2018 à 15:32
Je comprends le besoin de contrôle en effet. Il s'avère que c'est
elle qui a déposé la demande étant domiciliée au Canada.
Peut-être que je devrais joindre le consentement mutuel signé
et donner tous les documents possibles pour montrer le déroulement
du divorce ?
De plus, elle a eu un enfant pendant la procédure et va se remarier.
Dois-je le préciser au procureur ?
Encore merci
29 sept. 2018 à 15:41
Dans le jugement il est indiqué par consentement mutuel cela suffit.
finissez en laissez tomber l'histoire de l'enfant (si vous on ne vous en colle la paternité), cela va embrouiller le procureur.
29 sept. 2018 à 15:48
Il est précisé "sans audience" plutôt que consentement mutuel. Doisi je préciser le processus pour bien montré que tout a été fait dans les règles ?
Une dernière question.
Si je joins la copie de son passeport expiré et que j'atteste sur l'honneur de son adresse à l'époque, est-ce acceptable ?
29 sept. 2018 à 15:52
J'avais une dernière dernière question en plus de celle de mon commentaire ci-dessus.
Dois-je légaliser le jugement de divorce auprès du ministère des affaires étrangère ou plutôt auprès de l'ambassade du Canada à Paris ?
Encore merci
Modifié le 29 sept. 2018 à 16:11
la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
Moi je ferai un courrier très neutre sur leur modèle.
Nous avons divorcé d'un commun accord à , je suis rentré en France et souhaiterez
à cet effet, je vous prie de trouver
-
-
- copie passeport
Pour la légalisation
à Toronto ou à Montréal, c'est le consulat de France qui légalise.
https://toronto.consulfrance.org/spip.php?article282
Bon courage