Transcription Divorce étranger - Ex injoignable
sgaoka
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sgaoka Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je prépare le dossier de transcription à envoyer au procureur de la république à Nantes.
Nous avons coupé les ponts avec mon ex. et donc je n'ai plus du tout de nouvelles.
Or, il est demandé de fournir :
- la copie de son passeport,
- la preuve de son domicile le jour l'introduction divorce.
Mes questions :
1 - Est-ce qu'une attestation sur mon honneur de son domicile au jour de l'introduction est suffisant ?
2 - Est ce que la copie de son passeport expirant en 2015 (je n'ai retrouvé que cela) pourrait suffire ?
3 - Dois-je expliquer la situation au procureur ?
Merci énormément de vos réponses
Je prépare le dossier de transcription à envoyer au procureur de la république à Nantes.
Nous avons coupé les ponts avec mon ex. et donc je n'ai plus du tout de nouvelles.
Or, il est demandé de fournir :
- la copie de son passeport,
- la preuve de son domicile le jour l'introduction divorce.
Mes questions :
1 - Est-ce qu'une attestation sur mon honneur de son domicile au jour de l'introduction est suffisant ?
2 - Est ce que la copie de son passeport expirant en 2015 (je n'ai retrouvé que cela) pourrait suffire ?
3 - Dois-je expliquer la situation au procureur ?
Merci énormément de vos réponses
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1 réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7909337-transcription-divorce-prononce-au-canada-en-france
Oui ce qui peut justifier que vous n'avez pas divorcé " en cachette"
en fait c'est pour s'assurer que vous n'avez divorcé sans qu'elle n'ait été convoquée régulièrement pour faire valoir ses droits en défense.
Vous ne pouvez plus demander la copie de son acte de naissance avec la mention du divorce ?
Il y a des jugements prononcés à l'étranger qui sont requalifiés du coup en "répudiation" et donc contraires à l'ordre public français.
Cdt
Oui ce qui peut justifier que vous n'avez pas divorcé " en cachette"
en fait c'est pour s'assurer que vous n'avez divorcé sans qu'elle n'ait été convoquée régulièrement pour faire valoir ses droits en défense.
Vous ne pouvez plus demander la copie de son acte de naissance avec la mention du divorce ?
Il y a des jugements prononcés à l'étranger qui sont requalifiés du coup en "répudiation" et donc contraires à l'ordre public français.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends le besoin de contrôle en effet. Il s'avère que c'est
elle qui a déposé la demande étant domiciliée au Canada.
Peut-être que je devrais joindre le consentement mutuel signé
et donner tous les documents possibles pour montrer le déroulement
du divorce ?
De plus, elle a eu un enfant pendant la procédure et va se remarier.
Dois-je le préciser au procureur ?
Encore merci
Dans le jugement il est indiqué par consentement mutuel cela suffit.
finissez en laissez tomber l'histoire de l'enfant (si vous on ne vous en colle la paternité), cela va embrouiller le procureur.
Il est précisé "sans audience" plutôt que consentement mutuel. Doisi je préciser le processus pour bien montré que tout a été fait dans les règles ?
Une dernière question.
Si je joins la copie de son passeport expiré et que j'atteste sur l'honneur de son adresse à l'époque, est-ce acceptable ?
J'avais une dernière dernière question en plus de celle de mon commentaire ci-dessus.
Dois-je légaliser le jugement de divorce auprès du ministère des affaires étrangère ou plutôt auprès de l'ambassade du Canada à Paris ?
Encore merci
la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
Moi je ferai un courrier très neutre sur leur modèle.
Nous avons divorcé d'un commun accord à , je suis rentré en France et souhaiterez
à cet effet, je vous prie de trouver
-
-
- copie passeport
Pour la légalisation
à Toronto ou à Montréal, c'est le consulat de France qui légalise.
https://toronto.consulfrance.org/spip.php?article282
Bon courage