Transcription Divorce prononcé au Canada en France
sgaoka
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Ben -
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Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si vous pensez que mon dossier est complet pour demander la transcription auprès du procureur de la république de Nantes.
Mariage : Canada
Divorce : Canada
Ex. conjointe : Canadienne
Moi : Français
Doc. en ma possession :
1 - Jugement du divorce (émis au Canada),
2 - Certificat de divorce (émis après délai passé de rétractation),
3 - Traduction officielle faite par un traducteur assermenté,
4 - Légalisation de la traduction auprès du Ministère des affaires étrangères,
5 - Copie intégrale du mariage.
Pouvez-vous me dire s'il me manque quelques choses pour faire officialiser et transcrire le divorce ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Je viens vers vous pour savoir si vous pensez que mon dossier est complet pour demander la transcription auprès du procureur de la république de Nantes.
Mariage : Canada
Divorce : Canada
Ex. conjointe : Canadienne
Moi : Français
Doc. en ma possession :
1 - Jugement du divorce (émis au Canada),
2 - Certificat de divorce (émis après délai passé de rétractation),
3 - Traduction officielle faite par un traducteur assermenté,
4 - Légalisation de la traduction auprès du Ministère des affaires étrangères,
5 - Copie intégrale du mariage.
Pouvez-vous me dire s'il me manque quelques choses pour faire officialiser et transcrire le divorce ?
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