Résiliation coûrs piscine
Leny85
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 29 sept. 2018 à 18:22
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Afrikarnak
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29 sept. 2018 à 11:54
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Bonjour
Il s'agit apparemment d'un 'forfait'.. Ce qui implique que légalement le prestataire n'a pas obligation de rembourser..
Tenter le coup avec un Certificat Médical établi par un spécialiste.. Mais là aussi le prestataire reste maître du jeu..
A+
Il s'agit apparemment d'un 'forfait'.. Ce qui implique que légalement le prestataire n'a pas obligation de rembourser..
Tenter le coup avec un Certificat Médical établi par un spécialiste.. Mais là aussi le prestataire reste maître du jeu..
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Deaver
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29 sept. 2018 à 08:30
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bjr quand vous inscrivez votre enfant il y a un papier à remplir pour la licence .qu y avait il d écrit dessus ? souvent les clubs marquent pas de remboursement si l enfant arrete
zachuka
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29 sept. 2018 à 08:33
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Bonjour,
Avec un certificat médical évoquant l'angoisse de votre fille, ils devraient vous rembourser
Avec un certificat médical évoquant l'angoisse de votre fille, ils devraient vous rembourser
Deaver
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29 sept. 2018 à 08:42
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Aucune obligation de remboursement si pas marqué dans le contrat
zachuka
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29 sept. 2018 à 12:08
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S'il s'agit d'un club de sport , donc à but lucratif , elle peut être remboursée avec certificat médical:
" De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
clauses abusives 87-13 paragraphe 2 alinea 2
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
" De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
clauses abusives 87-13 paragraphe 2 alinea 2
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
Afrikarnak
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Modifié le 29 sept. 2018 à 14:49
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Re:
Une 'recommandation' n'a AUCUN caractère obligatoire.. Ses dispositions ne sont pas actées dans un Code.
Mais en cas de Procédure il est possible (= pas certain) que le Juge s'en inspire pour rendre son Jugement (qui serait alors favorable au Consommateur..).
Les tracas et le coût d'une procédure ainsi que son caractère aléatoire valent ils la peine au regard du montant concerné?
A+
Une 'recommandation' n'a AUCUN caractère obligatoire.. Ses dispositions ne sont pas actées dans un Code.
Mais en cas de Procédure il est possible (= pas certain) que le Juge s'en inspire pour rendre son Jugement (qui serait alors favorable au Consommateur..).
Les tracas et le coût d'une procédure ainsi que son caractère aléatoire valent ils la peine au regard du montant concerné?
A+
zachuka
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29 sept. 2018 à 17:34
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Vous dites que" ses dispositions ne sont pas actées dans un Code" c'est faux, c'est dans le code de la consommation( loi du 10 janvier 1978). ça n'a aucune valeur ?? pourquoi y a t'il ce code alors ??
Je répondais à Leny qui demandait s'ils avaient le droit de ne pas rembourser. D'après ce code, ils doivent rembourser.
Peut être qu'une association de consommateurs pourrait l'aider ??
Je répondais à Leny qui demandait s'ils avaient le droit de ne pas rembourser. D'après ce code, ils doivent rembourser.
Peut être qu'une association de consommateurs pourrait l'aider ??
Afrikarnak
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Modifié le 29 sept. 2018 à 17:42
Modifié le 29 sept. 2018 à 17:42
Re:
Article précis en question?
Le Code Consommation a été introduit en 1993..
La Loi du 10-01-1978 (loi du 10 janvier 1978) concerne le Crédit..
A+
Article précis en question?
Le Code Consommation a été introduit en 1993..
La Loi du 10-01-1978 (loi du 10 janvier 1978) concerne le Crédit..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...