Refus de fournir une facture avec TVA

Nos échanges en effet ne résolvent en rien votre problème. Un particulier peut tout à fait exercer une activité qui lui permet de récupérer la Tva. Je ne comprend pas le lien entre carte de fidélité et absence de facture. Désolée.

Merci pour votre réponse. Etant donné le nombre très important de clients de CARREFOUR je pense que je ne suis pas le seul à me poser cette question . Je ne désespère pas de savoir si ne pas faire apparaitre la TVA payée sur une facture est légal ou pas !

L'absence de fourniture d'une facture est mentionnée dans les conditions générales d'obtention de la carte Pass. Vous avez accepté ces conditions lors de la demande de votre carte. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de leur ignorance même si ces conditions ne sont pas clairement affichées en magasin.

En y réfléchissant un peu, je me dis que la question à se poser est de savoir si cette clause est légale.

Je n'en sais rien mais je dirais plutôt oui dans la mesure où la carte est susceptible de vous faire obtenir un crédit qui vient diminuer la note et donc modifier le montant de la Tva réellement payée. Une facture faite alors qu'une carte de fidélité est présentée posséderait donc un caractère aléatoire quant à son montant, la rendant impossible.

Mais ce n'est qu'un avis !

bonjour,
juste une question vous parlez de la carte de fidélité ou de la carte pass ??? Car rien a voir entre les deux

Je parle bien de la carte fidélité, pas la carte Pass. La carte fidélité peut permettre de cumuler des points en effets ou d'obtenir des réductions (-10% sur un produit par exemple).

Quand je prends un billet d'avion je cumule aussi des points et je gagne des miles. Quand je prends de l'essence j'ai des points et des cadeaux. Au restaurant je peux avoir 9 pizzas achetées et la 10 ème offert. Chez mon revendeur de fournitures je peux avoir une cafetière gratuite pour 400 € d'achat, j'ai acheté une tondeuse j'ai eu un bidon d'huile gratuit : les exemples ne manquent pas... Est-ce pour autant que les factures fournies sont sans TVA ou ne correspondent pas à ce que j'ai acheté et payé ? Je ne cois pas...

Cela me parait étrange et surtout ça signifie que si, dans mon entreprise, je crée une carte fidélité avec un cumul de point permettant par exemple de récupérer (éventuellement) des sommes : je ne suis plus obligé d'indiquer la TVA sur mes factures ?

Je n'ai rien vu dans la loi qui permette ce genre de chose, ni dans d'autres enseignes, ni à des conditions générales de prendre le pas sur la loi.

Je comprends bien que je puisse être attaqué par CARREFOUR pour non respect de ses conditions générales si l'enseigne s'aperçoit que j'ai déduit de la TVA, mais quoi d'autre ?

Bien sûr, nous considérons que la facture sera adressée à un particulier, et non à une entreprise - ce qui à mon sens ne change pas le thème de notre sujet.

@hoquei44
", il faudrait savoir s'il y a bien oui ou non de la TVA lorsque vous payez avec une carte de fidélité."
La Tva est obligatoirement facturée quel que soit le mode de paiement. Ensuite, elle est éventuellement récupérable.

Toujours ?!? Non, il existe une certaine tolérance. Je vous laisse la chercher : cela vous fera apprendre une nouveauté qui existe déjà depuis plusieurs années.


-1 de la part de quelqu'un qui est tellement surpris d'apprendre une chose qu'il ignore, c'est même une récompense

Tout à fait. J'adore apprendre.

Je croyais, mais donc à tort, qu'il n'y avait que les non assujettis à la Tva qui ne la facturaient pas. Mais j'apprends donc qu'un magasin comme Carrefour pourrait, dans certains cas, ne pas la facturer. Eh bien OK, je chercherai.

Coucou
C'était cela ton secret!
Julie

Moi, j'ai rien compris à ce secret... un "secret" dont le lien avec la "certaine tolérance" annoncée m'échappe aussi... J'ai encore beaucoup à apprendre !

D'accord avec vous.

"Est-ce légal de refuser de délivrer une facture avec la TVA" - à un particulier ?
Merci illusion : voici, en synthèse, la question !

Là je vais mettre ma casquette de fiscaliste, mais la facture étant au nom du particulier, la TVA ne peut pas être déductible du résultat de l'entreprise.
Voir notamment https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-10-20180207 paragraphe 40

Concernant votre question sur les mentions devant figurer sur les factures :
voir articles 289 du CGI et 242 nonies A de l'annexe II au CGI
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20190925 paragraphe 10 : Les règles relatives aux modalités d'établissement des factures s'appliquent en droit strict à la généralité des assujettis à la TVA. Il est toutefois admis que toutes les mentions dont il est fait état ci-après ne soient pas portées sur les factures délivrées à de simples particuliers, lorsque l'article 289 du CGI ne fait pas obligation au fournisseur de délivrer une facture.

"Cette carte ne peut donc à mon sens pas être utilisée par un tiers = l'entreprise."
Au cas particulier, nous ne savons pas si notre interlocuteur possède une activité en son nom propre (auto-entrepreneur, profession libérale...), auquel cas la facture à son nom en tant que particulier, est admise pour déduire la Tva. Si par contre, les achats sont faits pour une entreprise, il n'y aura pas de concordance d'identité (particulier / société).

Merci à vous 4.

En résumé : la carte est réservée aux particuliers et ils n'ont aucun droit de déduire une quelconque TVA. Nous sommes tous d'accord sur ce sujet, qui n'est pas l'objet de la question qui est de savoir s'il est légal ou non de refuser de fournir une facture de TVA (peu importe les raisons pour lesquelles elle est demandée).

En France à l'inverse de la Belgique la facture est souvent obligatoire, sauf exceptions.

Le site du gouvernement nous indique que le ou les taux de TVA ainsi que leurs montants font partie des mentions légales générales obligatoires :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Cette obligation est indiquée a de nombreux autres endroits, y compris dans des rubriques dédiées à la facturation de non-assujettis.

Illusion nous éclaire en nous référant à l'article 289 du CGI qui dit que la TVA doit apparaitre sur les factures d'un assujetti "Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées". J'en déduis qu'un particulier étant non assujetti : la TVA peut ne pas apparaître et dans ce cas CARREFOUR est dans son droit.

Dans ce cas, vous avez répondu à mon interrogation.

Cependant me voici maintenant en proie à une nouvelle interrogation :
Le Code de commerce indique que la TVA doit obligatoirement apparaitre sur toute facture, même destinée à un particulier ;
Le Code général des impôts indique que si le sujet est non assujeti la mention peut ne pas apparaitre.

Donc pour avoir la réponse définitive à mon interrogation il reste juste à savoir : entre le CGI et le CC, qui est le plus fort ?

Merci xplom, cependant attention de ne pas faire dévier le sujet : personne ne nie le fait que CARREFOUR prévient bien qu'il ne fournira pas de facture à toute personne ayant utilisé sa carte de fidélité ni qu'un particulier ne peut, sauf quelques exceptions, déduire de TVA.

En aucun cas des CG ne peuvent outrepasser la loi, leur contenu n'a donc pas vraiment d'intérêt sur la question qui est : "Est-il légal ou non de refuser à un particulier ayant payé de la TVA de lui fournir une facture détaillée sur laquelle la TVA payée apparaît".

Les enseignes incitent à prendre une carte fidélité, les caissiers les réclament aux passages en caisse, personne ne lit les CG, et je ne vois pas ce que ça change pour CARREFOUR que Rachido déduise la TVA payée sur ses stylos ou pas. Soit ils ont décidé de faire fuir leur clients et de se faire une mauvaise publicité, soit un élément extérieur les a poussés à le faire - ce qui est davantage probable. Mais cela est un autre débat !