Refus de fournir une facture avec TVA

@hoquei44
", il faudrait savoir s'il y a bien oui ou non de la TVA lorsque vous payez avec une carte de fidélité."
La Tva est obligatoirement facturée quel que soit le mode de paiement. Ensuite, elle est éventuellement récupérable.

Toujours ?!? Non, il existe une certaine tolérance. Je vous laisse la chercher : cela vous fera apprendre une nouveauté qui existe déjà depuis plusieurs années.


-1 de la part de quelqu'un qui est tellement surpris d'apprendre une chose qu'il ignore, c'est même une récompense

Tout à fait. J'adore apprendre.

Je croyais, mais donc à tort, qu'il n'y avait que les non assujettis à la Tva qui ne la facturaient pas. Mais j'apprends donc qu'un magasin comme Carrefour pourrait, dans certains cas, ne pas la facturer. Eh bien OK, je chercherai.

Coucou
C'était cela ton secret!
Julie

Moi, j'ai rien compris à ce secret... un "secret" dont le lien avec la "certaine tolérance" annoncée m'échappe aussi... J'ai encore beaucoup à apprendre !

D'accord avec vous.

"Est-ce légal de refuser de délivrer une facture avec la TVA" - à un particulier ?
Merci illusion : voici, en synthèse, la question !

Là je vais mettre ma casquette de fiscaliste, mais la facture étant au nom du particulier, la TVA ne peut pas être déductible du résultat de l'entreprise.
Voir notamment https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1111-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-10-20180207 paragraphe 40

Concernant votre question sur les mentions devant figurer sur les factures :
voir articles 289 du CGI et 242 nonies A de l'annexe II au CGI
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20190925 paragraphe 10 : Les règles relatives aux modalités d'établissement des factures s'appliquent en droit strict à la généralité des assujettis à la TVA. Il est toutefois admis que toutes les mentions dont il est fait état ci-après ne soient pas portées sur les factures délivrées à de simples particuliers, lorsque l'article 289 du CGI ne fait pas obligation au fournisseur de délivrer une facture.

"Cette carte ne peut donc à mon sens pas être utilisée par un tiers = l'entreprise."
Au cas particulier, nous ne savons pas si notre interlocuteur possède une activité en son nom propre (auto-entrepreneur, profession libérale...), auquel cas la facture à son nom en tant que particulier, est admise pour déduire la Tva. Si par contre, les achats sont faits pour une entreprise, il n'y aura pas de concordance d'identité (particulier / société).

Merci à vous 4.

En résumé : la carte est réservée aux particuliers et ils n'ont aucun droit de déduire une quelconque TVA. Nous sommes tous d'accord sur ce sujet, qui n'est pas l'objet de la question qui est de savoir s'il est légal ou non de refuser de fournir une facture de TVA (peu importe les raisons pour lesquelles elle est demandée).

En France à l'inverse de la Belgique la facture est souvent obligatoire, sauf exceptions.

Le site du gouvernement nous indique que le ou les taux de TVA ainsi que leurs montants font partie des mentions légales générales obligatoires :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Cette obligation est indiquée a de nombreux autres endroits, y compris dans des rubriques dédiées à la facturation de non-assujettis.

Illusion nous éclaire en nous référant à l'article 289 du CGI qui dit que la TVA doit apparaitre sur les factures d'un assujetti "Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées". J'en déduis qu'un particulier étant non assujetti : la TVA peut ne pas apparaître et dans ce cas CARREFOUR est dans son droit.

Dans ce cas, vous avez répondu à mon interrogation.

Cependant me voici maintenant en proie à une nouvelle interrogation :
Le Code de commerce indique que la TVA doit obligatoirement apparaitre sur toute facture, même destinée à un particulier ;
Le Code général des impôts indique que si le sujet est non assujeti la mention peut ne pas apparaitre.

Donc pour avoir la réponse définitive à mon interrogation il reste juste à savoir : entre le CGI et le CC, qui est le plus fort ?

Merci xplom, cependant attention de ne pas faire dévier le sujet : personne ne nie le fait que CARREFOUR prévient bien qu'il ne fournira pas de facture à toute personne ayant utilisé sa carte de fidélité ni qu'un particulier ne peut, sauf quelques exceptions, déduire de TVA.

En aucun cas des CG ne peuvent outrepasser la loi, leur contenu n'a donc pas vraiment d'intérêt sur la question qui est : "Est-il légal ou non de refuser à un particulier ayant payé de la TVA de lui fournir une facture détaillée sur laquelle la TVA payée apparaît".

Les enseignes incitent à prendre une carte fidélité, les caissiers les réclament aux passages en caisse, personne ne lit les CG, et je ne vois pas ce que ça change pour CARREFOUR que Rachido déduise la TVA payée sur ses stylos ou pas. Soit ils ont décidé de faire fuir leur clients et de se faire une mauvaise publicité, soit un élément extérieur les a poussés à le faire - ce qui est davantage probable. Mais cela est un autre débat !