Succession tante
bourgeoispatrick
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28 sept. 2018 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2018 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2018 à 16:02
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2 réponses
condorcet
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28 sept. 2018 à 16:02
28 sept. 2018 à 16:02
donation à rapporter ?
Aucun rapport n'est dû.
Par contre, il y a lieu de se poser la question sur l'attitude de votre frère de distribuer l'argent aux uns et aux autres en profitant de la procuration dont il disposait de votre tante.
Il sera difficile de prouver le délit d'abus de confiance de sa part, sachant qu'il certifiera avoir procédé de cette façon avec l'aval de votre tante, ce qu'elle pouvait effectivement décider sans avoir à respecter ses futures héritiers.
Etant supposé, bien sûr, que cette opération se soit déroulée pendant le cours de la vie de votre tante et non après son décès.
Ce point particulier doit être précisé.
Aucun rapport n'est dû.
Par contre, il y a lieu de se poser la question sur l'attitude de votre frère de distribuer l'argent aux uns et aux autres en profitant de la procuration dont il disposait de votre tante.
Il sera difficile de prouver le délit d'abus de confiance de sa part, sachant qu'il certifiera avoir procédé de cette façon avec l'aval de votre tante, ce qu'elle pouvait effectivement décider sans avoir à respecter ses futures héritiers.
Etant supposé, bien sûr, que cette opération se soit déroulée pendant le cours de la vie de votre tante et non après son décès.
Ce point particulier doit être précisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...