succession tante

Question

Bonjour, ma tante célibataire sans enfants  décédée ; nous sommes 10 neveux nièces héritiers .ma tante avait vendu sa maison avant sa mort; mon frère (procuration ) a  distribué l argent de la vente de la maison  aux neveux et nièces sauf à moi; nous devons signer la succession puis je réclamer ma part de la maison au notaire 
(donation à rapporter ?)
je vous remercie à l avance de votre réponse 
cordialement

Nina · Answer

Bonjour

Non pas de rapport, sauf s'il existe un testament le précisant.

condorcet · Answer

donation à rapporter ?
Aucun rapport n'est dû.
Par contre, il y a lieu de se poser la question sur  l'attitude de votre frère de distribuer l'argent aux uns et aux autres en profitant de la procuration dont il disposait de votre tante.

Il sera difficile de prouver le délit d'abus de confiance de sa part, sachant qu'il certifiera avoir procédé de cette façon avec l'aval de votre tante, ce qu'elle pouvait effectivement décider sans avoir à respecter ses futures héritiers.

Etant supposé, bien sûr, que cette opération se soit déroulée pendant le cours de la vie de  votre tante et non après son décès.

Ce point particulier doit être précisé.

Succession tante

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters