Succession tante
bourgeoispatrick
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma tante célibataire sans enfants décédée ; nous sommes 10 neveux nièces héritiers .ma tante avait vendu sa maison avant sa mort; mon frère (procuration ) a distribué l argent de la vente de la maison aux neveux et nièces sauf à moi; nous devons signer la succession puis je réclamer ma part de la maison au notaire
(donation à rapporter ?)
je vous remercie à l avance de votre réponse
cordialement
(donation à rapporter ?)
je vous remercie à l avance de votre réponse
cordialement
A voir également:
- Succession tante
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
donation à rapporter ?
Aucun rapport n'est dû.
Par contre, il y a lieu de se poser la question sur l'attitude de votre frère de distribuer l'argent aux uns et aux autres en profitant de la procuration dont il disposait de votre tante.
Il sera difficile de prouver le délit d'abus de confiance de sa part, sachant qu'il certifiera avoir procédé de cette façon avec l'aval de votre tante, ce qu'elle pouvait effectivement décider sans avoir à respecter ses futures héritiers.
Etant supposé, bien sûr, que cette opération se soit déroulée pendant le cours de la vie de votre tante et non après son décès.
Ce point particulier doit être précisé.
Aucun rapport n'est dû.
Par contre, il y a lieu de se poser la question sur l'attitude de votre frère de distribuer l'argent aux uns et aux autres en profitant de la procuration dont il disposait de votre tante.
Il sera difficile de prouver le délit d'abus de confiance de sa part, sachant qu'il certifiera avoir procédé de cette façon avec l'aval de votre tante, ce qu'elle pouvait effectivement décider sans avoir à respecter ses futures héritiers.
Etant supposé, bien sûr, que cette opération se soit déroulée pendant le cours de la vie de votre tante et non après son décès.
Ce point particulier doit être précisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...