Remboursement sur heritage d'un trop percu de RSA

- - Dernière réponse : Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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11 décembre 2018
- 28 sept. 2018 à 19:36
Bonjour,
La CAF demande à ma femme le remboursement d'un trop percu de rsa qu'aurait touché son papa il y a 3 ans. Ca fera bientot 2 ans qu'il est décédé et l'heritage était largement inferieur à 39000 euros. Ont ils le droit ? Si non comment puis-je / dois-je contester leur demande?
D'avance merci.
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3 réponses

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Merci
Bonjour

Rien à voir avec l'ASPA, c'est un indu de RSA, en acceptant la succession, elle a accepté les dettes.
Merci de ta réponse ... mais n'auraient ils pas dû se manifester aupres du notaire chargé de la succesion au moment du calcul des actifs/passifs ? Et cela ne concerne t il pas le rsa, une aide sociale non reclamable ?
L'indu a-t-il été notifié après le décès ?
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Merci
On a recu le courrier recommandé aujourd'hui sans la mention de la date de notification . Plus d'un an et demi apres le deces.
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dimanche 17 mars 2013
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11 décembre 2018
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Merci
La CAF aurait pu se manifester auprès du notaire pour peu qu'elle est été informée du décès et de ses coordonnées...

Compte tenu de son ancienneté, la dette n'est pas prescrite et non il ne s'agit pas d'une aide non récupérable. La CAF se retourne tout naturellement contre le ou les héritiers afin que le trop-perçu lui soit restitué.

Rien à redire. Rien à contester.
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