Remboursement sur heritage d'un trop percu de RSA
dams
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La CAF demande à ma femme le remboursement d'un trop percu de rsa qu'aurait touché son papa il y a 3 ans. Ca fera bientot 2 ans qu'il est décédé et l'heritage était largement inferieur à 39000 euros. Ont ils le droit ? Si non comment puis-je / dois-je contester leur demande?
D'avance merci.
La CAF demande à ma femme le remboursement d'un trop percu de rsa qu'aurait touché son papa il y a 3 ans. Ca fera bientot 2 ans qu'il est décédé et l'heritage était largement inferieur à 39000 euros. Ont ils le droit ? Si non comment puis-je / dois-je contester leur demande?
D'avance merci.
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3 réponses
Bonjour
Rien à voir avec l'ASPA, c'est un indu de RSA, en acceptant la succession, elle a accepté les dettes.
Rien à voir avec l'ASPA, c'est un indu de RSA, en acceptant la succession, elle a accepté les dettes.
dams
Merci de ta réponse ... mais n'auraient ils pas dû se manifester aupres du notaire chargé de la succesion au moment du calcul des actifs/passifs ? Et cela ne concerne t il pas le rsa, une aide sociale non reclamable ?
RS
L'indu a-t-il été notifié après le décès ?
On a recu le courrier recommandé aujourd'hui sans la mention de la date de notification . Plus d'un an et demi apres le deces.
La CAF aurait pu se manifester auprès du notaire pour peu qu'elle est été informée du décès et de ses coordonnées...
Compte tenu de son ancienneté, la dette n'est pas prescrite et non il ne s'agit pas d'une aide non récupérable. La CAF se retourne tout naturellement contre le ou les héritiers afin que le trop-perçu lui soit restitué.
Rien à redire. Rien à contester.
Compte tenu de son ancienneté, la dette n'est pas prescrite et non il ne s'agit pas d'une aide non récupérable. La CAF se retourne tout naturellement contre le ou les héritiers afin que le trop-perçu lui soit restitué.
Rien à redire. Rien à contester.
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