Opposition administrative ex-gérant vente véhicule
mirakle75
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je suis ancien gérant d'une SARL d'achat/vente de véhicule.
La SARL ouverte en juin 2007 a fermée (radiée) en décembre 2009. Un acquéreur ingrat s'est fait verbalisé plusieurs fois en 2010 mais il n'a pas fait le changement du certificat d'immatriculation.
N'étant pas au courant de tout cela et n'ayant plus aucun lien avec la société ni registre des ventes, je ne sais pas à qui le véhicule "appartenait" au moment des faits.
Apparemment, l'administration aurait envoyé plusieurs courriers à l'ancienne adresse de la SARL mais comme celle-ci n'existait plus... Cela dit, si j'avais été au courant à l'époque, le registre des ventes était en ma possession.
Au mois d'avril 2018, soit 10 ans après, une opposition administrative sur salaire a été ordonnée. Un montant de 451€ a été saisi alors que je n'ai plus rien à voir avec cette société.
Pour moi, la radiation par la chambre des commerces voulait dire que je n'avais plus d'obligations légales par rapport à cette société vu que je n'en étais officiellement plus le gérant. De plus la saisie s'est faite sur mon nom personnel auprès de mon employeur
Je voudrais récupérer cette somme et surtout que l'on ne vienne plus me voir 10 ans après pour des infractions commises avec des véhicules qui ont transités par la société pour laquelle j'étais gérant mais dont je n'ai jamais, à titre personnel, été propriétaire.
Pouvez-vous me dire si légalement l'administration a le droit de saisir un citoyen lambda qui a été gérant et qui, en cette qualité, n'a commis aucune infraction?
Merci de votre aide !
Je suis ancien gérant d'une SARL d'achat/vente de véhicule.
La SARL ouverte en juin 2007 a fermée (radiée) en décembre 2009. Un acquéreur ingrat s'est fait verbalisé plusieurs fois en 2010 mais il n'a pas fait le changement du certificat d'immatriculation.
N'étant pas au courant de tout cela et n'ayant plus aucun lien avec la société ni registre des ventes, je ne sais pas à qui le véhicule "appartenait" au moment des faits.
Apparemment, l'administration aurait envoyé plusieurs courriers à l'ancienne adresse de la SARL mais comme celle-ci n'existait plus... Cela dit, si j'avais été au courant à l'époque, le registre des ventes était en ma possession.
Au mois d'avril 2018, soit 10 ans après, une opposition administrative sur salaire a été ordonnée. Un montant de 451€ a été saisi alors que je n'ai plus rien à voir avec cette société.
Pour moi, la radiation par la chambre des commerces voulait dire que je n'avais plus d'obligations légales par rapport à cette société vu que je n'en étais officiellement plus le gérant. De plus la saisie s'est faite sur mon nom personnel auprès de mon employeur
Je voudrais récupérer cette somme et surtout que l'on ne vienne plus me voir 10 ans après pour des infractions commises avec des véhicules qui ont transités par la société pour laquelle j'étais gérant mais dont je n'ai jamais, à titre personnel, été propriétaire.
Pouvez-vous me dire si légalement l'administration a le droit de saisir un citoyen lambda qui a été gérant et qui, en cette qualité, n'a commis aucune infraction?
Merci de votre aide !
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1 réponse
Bonjour
Certes l’acquéreur n'as pas fais la C.G a son non si l'administration a effectué une saisie sur votre compte , cela voudrais dire que la C.G du véhicule concerné était toujours a vos cordonnés et que il y as eu une négligence quelque part .
Pour récupéré ce montant il faut démontré que il y as eu un certificat de cession en règles pour le véhicule et que la saisie qui as été effectué sur votre salaire n'est pas valable. A moins que il y ai eu une usurpation de
l' immatriculation du véhicule
Certes l’acquéreur n'as pas fais la C.G a son non si l'administration a effectué une saisie sur votre compte , cela voudrais dire que la C.G du véhicule concerné était toujours a vos cordonnés et que il y as eu une négligence quelque part .
Pour récupéré ce montant il faut démontré que il y as eu un certificat de cession en règles pour le véhicule et que la saisie qui as été effectué sur votre salaire n'est pas valable. A moins que il y ai eu une usurpation de
l' immatriculation du véhicule