Annulation Main Courante
Riri
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28 sept. 2018 à 13:36
gt.55 Messages postés 17220 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 28 sept. 2018 à 22:11
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28 sept. 2018 à 14:12
28 sept. 2018 à 14:12
Bonjour,
Une main courante ne va pas bien loin...
C'est juste une information qui est enregistrée mais qui n'entraîne aucune poursuite.
Il n'y a donc aucun risque à la maintenir (moins qu'à vouloir à tout prix la retirer) !
Si le commissariat vous demande de porter plainte, vous n'êtes pas obligé de le faire.
Mais s'il vous incite à le faire, c'est qu'il y a certainement de très bonnes raisons d'aller plus loin...
Alors vous faites ce que vous voulez, mais réfléchissez bien !
Cdt
Une main courante ne va pas bien loin...
C'est juste une information qui est enregistrée mais qui n'entraîne aucune poursuite.
Il n'y a donc aucun risque à la maintenir (moins qu'à vouloir à tout prix la retirer) !
Si le commissariat vous demande de porter plainte, vous n'êtes pas obligé de le faire.
Mais s'il vous incite à le faire, c'est qu'il y a certainement de très bonnes raisons d'aller plus loin...
Alors vous faites ce que vous voulez, mais réfléchissez bien !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2018 à 14:33
Merci de m'avoir répondu et pour vos conseils.
J'ai une dernière question: Si je dis à la police que j'ai menti et que je souhaite pas donner suite, qu'es-ce que je risque? Avec bien sur, un courrier d'excuse à l'attention du procureur.
28 sept. 2018 à 22:11
Petit aperçu général des peines pour faux , dans le Code pénal:
Article 441-1 Code Pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Article 441-7 Code Pénal
"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."[/b]
_________
Petit aperçu général des peines pour Dénonciation Calomnieuse , dans le Code pénal :
CODE PENAL (Partie Législative)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.