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Y'a t'il chantage

hd - 28 sept. 2018 à 12:32
hd8993 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 30 sept. 2018 à 04:29
Bonjour

actuellement je suis en arrêt de travail j'ai ouvert une société pendant cette arrêt de travail qui n'est pour l'instant qu'au mode statut elle n'est pas encore en activité. ma patronne ma contacter hier au soir en me disant qu'elle avais appris que j'avais ouvert une société pendant mon arrêt de travail et que cela était une fraude et que si je ne voulais pas qu'elle me dénonce elle attendais ma lettre de démission dans les plus bref délais. ma question est a t'elle le droit et est ce que cela est bien une fraude? si oui savez vous ce que j'en cours et qu'elles seraient mes possibilités svp merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
28 sept. 2018 à 13:09
Bonjour,

D'abord votre employeur n'a aucune preuve de l'existence de votre société, et si vous ne lui faites pas concurrence( obligation de loyauté), il n'y a pas de risque.

J'ai trouvé ce texte:

La position de la Cour de Cassation est claire : l’exercice d’une activité même lucrative pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour ce faire, une telle activité doit nécessairement porter préjudice à l’employeur. Et un tel préjudice sera essentiellement constitué au vu du caractère concurrentiel de l’activité exercée.
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hd8993 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018
28 sept. 2018 à 14:14
la preuve elle la lorsqu'elle m'as téléphoner elle ma dit qu'elle avais mon k-bis devant les yeux et ma décris exactement ce que l'activité serait de la société une fois active. sans cela ce que vous me dite me rassure beaucoup pensez vous bon de ma part de lui envoyer un mail en lui précisant cela? et le fait qu'elle m'ais appeler en me disant ne pas me dénoncer si je lui remet ma démission est ce une faute de sa part ou en as t'elle plein droit? encore merci de votre réponse
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015 > hd8993 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018
28 sept. 2018 à 16:01
Vous pouvez lui envoyer le texte au dessus par mail, et de toutes façons elle n'a pas à vous menacer de vous dénoncer, elle n'en a pas le droit...ni personne d'ailleurs ...

Attention, il faut que votre entreprise n'ait rien à voir avec la sienne , aucune concurrence, sinon...elle a des droits ...mais toujours pas celui de vous menacer ;)

D'autres textes ici
https://www.village-justice.com/articles/exercice-une-activite-pendant,19148.html
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Réponse 2 / 2
hd8993 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018
30 sept. 2018 à 04:29
merci pour tout ces renseignement et non rien a voir avec son activité :-)
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