Y'a t'il chantage
hd
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hd8993 Messages postés 3 Statut Membre -
hd8993 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
actuellement je suis en arrêt de travail j'ai ouvert une société pendant cette arrêt de travail qui n'est pour l'instant qu'au mode statut elle n'est pas encore en activité. ma patronne ma contacter hier au soir en me disant qu'elle avais appris que j'avais ouvert une société pendant mon arrêt de travail et que cela était une fraude et que si je ne voulais pas qu'elle me dénonce elle attendais ma lettre de démission dans les plus bref délais. ma question est a t'elle le droit et est ce que cela est bien une fraude? si oui savez vous ce que j'en cours et qu'elles seraient mes possibilités svp merci d'avance
actuellement je suis en arrêt de travail j'ai ouvert une société pendant cette arrêt de travail qui n'est pour l'instant qu'au mode statut elle n'est pas encore en activité. ma patronne ma contacter hier au soir en me disant qu'elle avais appris que j'avais ouvert une société pendant mon arrêt de travail et que cela était une fraude et que si je ne voulais pas qu'elle me dénonce elle attendais ma lettre de démission dans les plus bref délais. ma question est a t'elle le droit et est ce que cela est bien une fraude? si oui savez vous ce que j'en cours et qu'elles seraient mes possibilités svp merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
D'abord votre employeur n'a aucune preuve de l'existence de votre société, et si vous ne lui faites pas concurrence( obligation de loyauté), il n'y a pas de risque.
J'ai trouvé ce texte:
La position de la Cour de Cassation est claire : l’exercice d’une activité même lucrative pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour ce faire, une telle activité doit nécessairement porter préjudice à l’employeur. Et un tel préjudice sera essentiellement constitué au vu du caractère concurrentiel de l’activité exercée.
D'abord votre employeur n'a aucune preuve de l'existence de votre société, et si vous ne lui faites pas concurrence( obligation de loyauté), il n'y a pas de risque.
J'ai trouvé ce texte:
La position de la Cour de Cassation est claire : l’exercice d’une activité même lucrative pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour ce faire, une telle activité doit nécessairement porter préjudice à l’employeur. Et un tel préjudice sera essentiellement constitué au vu du caractère concurrentiel de l’activité exercée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention, il faut que votre entreprise n'ait rien à voir avec la sienne , aucune concurrence, sinon...elle a des droits ...mais toujours pas celui de vous menacer ;)
D'autres textes ici
https://www.village-justice.com/articles/exercice-une-activite-pendant,19148.html