Provisions charges
Lili
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dois partir de mon logement, mais ma propriétaire ne veut pas faire la régularisation des charges et de consommation d'eau pour l'année 2017 comme c'est indiqué dans mon bail.
Est ce que je peux payer mon loyer hors charges en attendant qu'elle fasse la régularisation ?
Pour information, elle a acheté le logement en décembre 2017, et avant la gestion passée par une agence qui faisait la régularisation.
Merci de votre réponse
Je dois partir de mon logement, mais ma propriétaire ne veut pas faire la régularisation des charges et de consommation d'eau pour l'année 2017 comme c'est indiqué dans mon bail.
Est ce que je peux payer mon loyer hors charges en attendant qu'elle fasse la régularisation ?
Pour information, elle a acheté le logement en décembre 2017, et avant la gestion passée par une agence qui faisait la régularisation.
Merci de votre réponse
A voir également:
- Provisions charges
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Non vous devez continuer à payer et à exiger la régularisation annuelle.
Seul un juge peut modifier la manière de payer.
La prescription étant de 3 ans vous ne perdez rien (sauf la patience ?)
Non vous devez continuer à payer et à exiger la régularisation annuelle.
Seul un juge peut modifier la manière de payer.
La prescription étant de 3 ans vous ne perdez rien (sauf la patience ?)
bonsoir,
"ma propriétaire ne veut pas faire la régularisation des charges"
Une régularisation des charges ne peut pas se faire avant que les comptes de la copropriété ne soient approuvés en Assemblée Générale des copropriétaires, et le bailleur dispose encore de 1 mois après pour vous donner les justificatifs et soit vous demander un surplus si les provisions ont été insuffisantes soit vous rembourser un trop versé si les provisions ont été trop fortes.
A cet effet, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant de 1 mois de loyer hors charges : art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
En attendant, vous continuez à payer loyer & charges comme vous l'avez fait jusqu'à maintenant, et pour le dernier mois de location vous payez loyer+charges au prorata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis commencera à réception par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard (selon le type de location et/ou vos droits éventuels au préavis réduit).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas : loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
"ma propriétaire ne veut pas faire la régularisation des charges"
Une régularisation des charges ne peut pas se faire avant que les comptes de la copropriété ne soient approuvés en Assemblée Générale des copropriétaires, et le bailleur dispose encore de 1 mois après pour vous donner les justificatifs et soit vous demander un surplus si les provisions ont été insuffisantes soit vous rembourser un trop versé si les provisions ont été trop fortes.
A cet effet, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant de 1 mois de loyer hors charges : art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
En attendant, vous continuez à payer loyer & charges comme vous l'avez fait jusqu'à maintenant, et pour le dernier mois de location vous payez loyer+charges au prorata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis commencera à réception par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard (selon le type de location et/ou vos droits éventuels au préavis réduit).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas : loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
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