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Utilisateur anonyme
27 sept. 2018 à 19:30
27 sept. 2018 à 19:30
Bonjour,
Non vous devez continuer à payer et à exiger la régularisation annuelle.
Seul un juge peut modifier la manière de payer.
La prescription étant de 3 ans vous ne perdez rien (sauf la patience ?)
Non vous devez continuer à payer et à exiger la régularisation annuelle.
Seul un juge peut modifier la manière de payer.
La prescription étant de 3 ans vous ne perdez rien (sauf la patience ?)
djivi38
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27 sept. 2018 à 21:36
27 sept. 2018 à 21:36
bonsoir,
"ma propriétaire ne veut pas faire la régularisation des charges"
Une régularisation des charges ne peut pas se faire avant que les comptes de la copropriété ne soient approuvés en Assemblée Générale des copropriétaires, et le bailleur dispose encore de 1 mois après pour vous donner les justificatifs et soit vous demander un surplus si les provisions ont été insuffisantes soit vous rembourser un trop versé si les provisions ont été trop fortes.
A cet effet, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant de 1 mois de loyer hors charges : art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
En attendant, vous continuez à payer loyer & charges comme vous l'avez fait jusqu'à maintenant, et pour le dernier mois de location vous payez loyer+charges au prorata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis commencera à réception par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard (selon le type de location et/ou vos droits éventuels au préavis réduit).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas : loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
"ma propriétaire ne veut pas faire la régularisation des charges"
Une régularisation des charges ne peut pas se faire avant que les comptes de la copropriété ne soient approuvés en Assemblée Générale des copropriétaires, et le bailleur dispose encore de 1 mois après pour vous donner les justificatifs et soit vous demander un surplus si les provisions ont été insuffisantes soit vous rembourser un trop versé si les provisions ont été trop fortes.
A cet effet, le bailleur est en droit de conserver 20% du montant de 1 mois de loyer hors charges : art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
En attendant, vous continuez à payer loyer & charges comme vous l'avez fait jusqu'à maintenant, et pour le dernier mois de location vous payez loyer+charges au prorata.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis commencera à réception par votre bailleur de la notification de votre congé pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard (selon le type de location et/ou vos droits éventuels au préavis réduit).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce dernier cas : loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...