Dois-je faire appel en cassation ?

Question

Bonjour à tous,
Je suis handicapée, mon seul revenu est de 600 €/mois d’AAH, puisque je vis avec mon compagnon qui est lui aussi handicapé à 80 %. Il n’est pas le père de mon fils. Je me suis portée garante solidaire pour la location de mon fils.

À l’audience du xxxxxx Mme Sylvie X a sollicité le rejet de la demande en faisant valoir qu’elle avait signé un engagement de cautionnement solidaire xxxx sans mesurer les conséquences de celui-ci et alors même qu’elle n’était pas solvable puisqu’elle percevait l’AAH de 470,59/mois. Elle déclare qu’après le départ des lieux loués, son fils est revenu vivre chez elle et qu’il était en mesure de régler sa dette puisqu’il avait retrouvé un emploi.

L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 rédigé de la main de la caution, etc. En revanche, lorsque la caution n'est pas l'auteur de la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement, son engagement en cette qualité est nul, même en présence de sa signature sur le bail et sur l'acte de cautionnement.

a) Le président m’a fait écrire quelques mots pour voir si l’écriture était la même et il a ajouté que c’était très ressemblant.
Je n’ai pas écrit le paragraphe, c’est mon fils me l’a confirmé, il y a quelques jours, c’est lui-même qui l’a écrit. J’ai juste signé, je ne l’ai donc pas lu et je ne pouvais pas prendre conscience de ce qu’il était écrit. La future propriétaire étant pressée, mon fils m’a demandé de signer après que je lui ai des photocopies de ma carte d’identité, mon avis d’imposition qui était de zéro euros de revenu et autres papiers que je ne m'en souviens plus aujourd’hui.
b) La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Je n’ai jamais reçu le contrat et le bail.
c) Le bailleur ne peut pas demander de caution dans trois cas : dont celui-ci
S'il estime que la caution ne présente pas de garantie financière suffisante. En revanche, le bailleur ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989).

SUR QUOI : 

Par acte du 05 aout 2016, Mme Sylvie X s’est portée caution solidaire des engagements du locataire à l’égard de la bailleresse Mme xx   xxx pour une durée de 3 ans. Elle a apposé sa signature sur l’acte, ne justifie d’aucune manière qu’elle n’était pas alors en mesure d’en mesurer la portée, en raison de son état psychologique. 

Faux, je suis malade depuis 2003 et j’ai présenté un certificat médical de mon psychiatre, le président l’a lu sans y prêter plus d’importance.

La bailleresse produit en outre un état des lieux de sortie signé par le locataire. 
Faux, ce n’est pas le locataire (mon fils) mais moi qui a fait l’état des lieux sortant et signé celui-ci puisque mon fils travaillait.

M. Adrien X et Mme Sylvie X n’ayant pas donné signe de vie à la demande de paiement qui leur a été adressé, ils seront condamnés solidairement à payer à la SCI la somme de 2439,61 € avec intérêts aux taux légal à compter du 12 avril 2018. 

Faux. Mon fils s’est déplacé au cabinet de l’huissier. A ce moment-là, ne travaillant pas, il avait proposé 1 euro. La personne lui a répondu que si c’était pour lui dire cela, il aurait pu rester chez lui. Puis, ils se sont mis d’accord sur 30,00 euros mais il n’y a aucun échéancier de proposé par l’huissier.

En ce qui me concerne, cette personne m’a téléphoné en me demandant comment je comptais rembourser. Je lui ai répondu que je ne touchais que mon AAH et que je ne pouvais pas payer. Sur ceux, elle m’a dit : « Bon bah, le tribunal tranchera »

Dois-je faire appel à la signification du jugement ? Mes arguments sont-ils assez solides ?

Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’aider.

Cordialement.

Lusyl65

P.S : En gras c'est ce que j'ai écris moi et ce qui n'est pas en gras c'est ce qui est écrit sur la signification.

dna.factory · Accepted Answer

Si vous n'avez pas les moyens de payer les 2 500 euros dont il est question, vous n'avez pas les moyens de vous pourvoir en cassation.

Pour info, la cassation ne juge pas sur les faits, mais sur l'application de la loi.
Si ce sont les faits que vous remettez en cause (ce qui est le cas à vous lire), la cassation ne pourra rien pour vous.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que ce jugement ne transfère pas la dette. Votre fils doit toujours la somme, et c'est lui le principal débiteur. Vous êtes juste ajoutée à la dette. Mais cela n’empêche pas votre fils de rembourser.

Que votre fils paye avec un échéancier correct (si il travaille en étant hébergé chez vous, il doit pouvoir payer en moins de 6 mois ). Si vous avez des saisies, vous demandez à votre fils de vous rembourser une fois qu'il a fini de rembourser au bailleur).
Et utilisez cette leçon de vie pour apprendre à lire ce que vous signez, surtout si la personne en face est presse.
Et si vous ne comprenez pas ce qui est écrit, vous ne signez pas.

sleepy00 · Answer

Le plus simple dans votre histoire

c'est que votre fils prenne rapidement un engagement convenable auprès de l'huissier.
il est certain que de proposer 1€ c'est rapidement considérer comme du mépris  (pour rester poli et ne pas dire fout... de gu.....")


une procédure en cassation, va vous coûter de l'argent, du temps, de l'energie...  pour un résultat qui est loin d'être certain
vous pouvez même vous faire condamner à des sommes supplémentaires.

Au final, même si il y a des incompréhension et des erreurs,
personne ne vous a forcé à signer le cautionnement, 
au vu de votre rédaction, vous semblez avoir toute votre tête.
et vous ne contestez pas que votre fils doit les sommes.

djivi38 · Answer

bonjour,

"J’ai juste signé, je ne l’ai donc pas lu ." 
Vous avez un drôle de raisonnement !!
Alors, comme ça, juste parce que c'est votre fils qui vous présente un papier à signer... vous signez sans lire ??? Vous êtes inconsciente de vous engager (car une signature engage) à quelque chose dont vous ignorez la portée faute d'avoir pris le temps de LIRE !

LUSYL65 · Answer

Bonsoir djivi38,

Merci pour votre réponse. Oui, je suis inconsciente. Mais dans le contexte ou cela s'est passé, il ne pouvait en être autrement. 

Mon fils est arrivé à la maison et me dit: " J'ai vu la propriétaire, elle m'attend, elle est pressée, peux tu me faire des photocopies de tel et tel papiers". J'ai été prise de panique parce qu'il fallait que je cherche les papiers que je les photocopie vite et je pensais à la propriétaire qui devait attendre. Mon fils m'a donné le papier qu'il avait manuscrit, j'ai signé et il est reparti aussitôt.

Si vous avez bien lu mon post ci-dessus ou je mentionne : "Faux, je suis malade depuis 2003 et j’ai présenté un certificat médical de mon psychiatre, le président l’a lu sans y prêter plus d’importance", vous comprendrez que je suis malade psychologiquement et psychiquement"

Je ne suis pas venue sur ce forum pour recevoir une leçon de moral, cela ne m'est d'aucune utilité mais plutôt des conseils comme l'on fait dna.factory et sleepy00.

dna.factory · Answer

vous comprendrez que je suis malade psychologiquement et psychiquement 
Êtes vous vraiment sure de vouloir utiliser cette défense ?
Vous réalisez bien que vous ne pourrez pas choisir les situation ou vous serez responsable et celle ou vous ne le serez pas.
Si vous êtes déclaré irresponsable, ce sera pour tous les contrats.
Vous serez placé sous curatelle (voir tutelle) et chaque constitution de contrat, chaque signature devra être validée par une tierce personne (votre compagnon, votre fils, ou une assistante sociale).

Est-ce que votre autonomie vaut 2500 euros ?

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