Renonciation succession et séparation de corps
ingrid01250
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2018
-
26 sept. 2018 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 17:57
A voir également:
- Renonciation succession et séparation de corps
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
26 sept. 2018 à 17:57
26 sept. 2018 à 17:57
Nous avons bien le jugement mais rien n'a jamais été notifié sur le livret de famille.
Cela n'a aucune importance.
Le jugement de séparation de corps et biens a été prononcé.
Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
S'il existait des dettes de communauté, elle risquerait d'être sollicitée par les créanciers.
Depuis 1998 il y a peu de chance qu'elle soit confrontée à cette situation, les dettes de la succession proviennent du défunt..
Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?
Ce n'est pas utile.
Cela n'a aucune importance.
Le jugement de séparation de corps et biens a été prononcé.
Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
S'il existait des dettes de communauté, elle risquerait d'être sollicitée par les créanciers.
Depuis 1998 il y a peu de chance qu'elle soit confrontée à cette situation, les dettes de la succession proviennent du défunt..
Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?
Ce n'est pas utile.