Renonciation succession et séparation de corps
Bonjour,
Mon père vient de décéder et laisse un héritage "négatif" des dettes à hauteur de 17 000€. Ses créances étaient prises par la Banque de France.
Il n'avait aucun bien ni maison ni même de voiture.
Nous sommes 4 enfants et voulons faire une renonciation à la succession.
Mes parents ont fait une procédure de séparation de corps en 1998.
Nous avons bien le jugement mais rien n'a jamais été notifié sur le livret de famille.
Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?
Merci par avance pour votre réponse
Mon père vient de décéder et laisse un héritage "négatif" des dettes à hauteur de 17 000€. Ses créances étaient prises par la Banque de France.
Il n'avait aucun bien ni maison ni même de voiture.
Nous sommes 4 enfants et voulons faire une renonciation à la succession.
Mes parents ont fait une procédure de séparation de corps en 1998.
Nous avons bien le jugement mais rien n'a jamais été notifié sur le livret de famille.
Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?
Merci par avance pour votre réponse
1 réponse
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Nous avons bien le jugement mais rien n'a jamais été notifié sur le livret de famille.
Cela n'a aucune importance.
Le jugement de séparation de corps et biens a été prononcé.
Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
S'il existait des dettes de communauté, elle risquerait d'être sollicitée par les créanciers.
Depuis 1998 il y a peu de chance qu'elle soit confrontée à cette situation, les dettes de la succession proviennent du défunt..
Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?
Ce n'est pas utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...