Renonciation succession et séparation de corps

ingrid01250 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2018 - 26 sept. 2018 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 17:57
Bonjour,

Mon père vient de décéder et laisse un héritage "négatif" des dettes à hauteur de 17 000€. Ses créances étaient prises par la Banque de France.
Il n'avait aucun bien ni maison ni même de voiture.

Nous sommes 4 enfants et voulons faire une renonciation à la succession.

Mes parents ont fait une procédure de séparation de corps en 1998.
Nous avons bien le jugement mais rien n'a jamais été notifié sur le livret de famille.
Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?

Merci par avance pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 sept. 2018 à 17:57
Nous avons bien le jugement mais rien n'a jamais été notifié sur le livret de famille.
Cela n'a aucune importance.
Le jugement de séparation de corps et biens a été prononcé.

Est-ce que ma maman risque de devoir payer ses dettes ?
S'il existait des dettes de communauté, elle risquerait d'être sollicitée par les créanciers.
Depuis 1998 il y a peu de chance qu'elle soit confrontée à cette situation, les dettes de la succession proviennent du défunt..

Doit-elle, elle aussi faire une renonciation de succession ?
Ce n'est pas utile.
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