Succession sans notaire, ni attestation immo

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27 septembre 2018
- - Dernière réponse : bretecher
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16 décembre 2018
- 29 sept. 2018 à 09:43
Bonjour,
mon père est décédé récemment, nous sommes 4 enfants issus d'un premier lit. Il s'était remarié puis avait divorcé il y a 4 ans. Rien n'est dû à ma belle-mère. Le patrimoine se limite à un compte chèque (~9000€) et un ensemble foncier : maison + qq terrains autour pour une valeur entre 150.000 et 200.000 euros. Il n'y a pas d'assurance-vie, ni compte titres, ni autre épargne. Pouvons nous nous passer de notaire pour la succession? j'ai lu sur un autre site (https://www.7x7.press/7-conseils-pour-faire-une-declaration-de-succession-sans-notaire-et-sans-ratures/detail/le-b-a-ba-de-la-declaration) que la présence du notaire est optionnelle si les héritiers sont d'accord et qu'"il n’y a pas de sanction au fait de ne pas faire établir l’attestation de propriété immobilière également nommée attestation immobilière, un acte qui consiste pour le notaire à inscrire au cadastre le nom du ou des nouveaux propriétaires.
Les héritiers n’ont pas besoin de l’attestation de propriété immobilière tant qu’ils n’ont pas décidé de vendre le bien immobilier hérité. Le code civil dispose en effet que les héritiers ont la saisine."
Nous sommes d'accord entre nous pour gérer ensemble la conservation du bien et assumer les frais + taxes correspondants, une convention d'indivision va être rédigée en ce sens. La mairie m'a fourni un certificat d'hérédité et j'ai commencé les informations aux organismes, pris contact avec la DDFIP concernée, etc.
Un juriste ou une personne assez calée en droit peut elle me confirmer que ces informations sont toujours vraies? Il est probable que le bien sera revendu hors de la famille mais nous avons besoin de quelques mois pour nous décider. Merci pour votre aide. Pierre
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16 décembre 2018
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Merci
Pouvons nous nous passer de notaire pour la succession?

Non dès lors que la succession comporte ne serait ce qu'un bien immobilier l'intervention d'un Notaire ne peut être évitée pour règler la succession

attestation immobilière, un acte qui consiste pour le notaire à inscrire au cadastre le nom du ou des nouveaux propriétaires.

La présence du Notaire, outre qu'elle est indispensable pour régler la succession l'est d'autant plus pour vous, ne serait ce que pour vous expliquer le B A BA de la situation dans laquelle vous vous trouvez dès lors que, de toute évidence, vous ne comprenez pas ce que vous lisez.

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roudoudou22
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16 décembre 2018
-
si l'attestation immobilière est nécessaire rapidement ou si elle peut attendre le jour de la vente.

Elle peut attendre la future vente, mais de toute façon tôt ou tard vous devrez vous en remettre obligatoirement à un notaire. Vous n'avez aucun intérêt à différer l'établissement et l'enregistrement de l'attestation de propriété, acte qui vous titrera les héritiers sur le patrimoine immobilier issu de la succession.
pbigen
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27 septembre 2018
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Merci pour votre réponse. 2 dernières questions au sujet du notaire : qui le choisit parmi les enfants (je suis l'ainé)? son étude doit elle être à proximité des biens de la succession, tous les enfants habitent à plus de 2h de route? Cordialement
pbigen
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27 septembre 2018
-
maitre roudoudou22, le notaire vient de m'affirmer que l'acte de notoriété est nécessaire pour l'attestation immobilière. L'acte d'hérédité établi en mairie n'a t'il pas la même valeur?
roudoudou22
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16 décembre 2018
-
L'acte d'hérédité établi en mairie n'a t'il pas la même valeur?

Si certains correspondants se contentent de l'attestation de notoriété de la Mairie, pourquoi pas.

Non, il n'a pas la même valeur que l'acte de notoriété dressé par un Notaire car seul ce dernier peut vous assurer la sécurité juridique du document.
bretecher
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16 décembre 2018
-
Inutile de répondre en ajoutant que les membres posant des questions ne comprennent pas ce qu'ils lisent
Commenter la réponse de roudoudou22
3
Merci
Bonsoir,

J'ai géré moi-même la succession de mes deux parents séparées de 25 ans. J'ai juste demandé au notaire dans chaque cas un acte de notoriété. Bien que juriste de métier, j'attire votre attention sur le fait que l'exercice est délicat. On peut facilement faire des erreurs, il y a plein de subtilités. J'avais trouvé une astuce trés utile à savoir que, chaque fois que j'avais un doute ou besoin d'un éclairage, j'écrivais à une fonctionnaire du service des impôts dont la succession dépendait. J'avais une liaison directe email, je ne passais pas par la messagerie sécurisée de mon Espace Personnel sur Impots.gouv.fr qui fait qu'on ne sait pas qui va répondre et de quel service des impôts en France.

Au final, j'ai tout fait dans les temps et ai obtenu le certificat d'acquittement des droits sans pb. Par la suite, aucune question, aucune réaction dans le délai de prescription triennale.

Cordialement

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pbigen
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27 septembre 2018
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Merci à vous pour ces sages conseils, je vais essayer de procéder de manière similaire si je réussis à créer un contact privilégié avec un membre de ce service dans mon département. Cordialement
bretecher
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16 décembre 2018
-
bien dit
Commenter la réponse de outmost
2
Merci
Bonjour.

La déclaration de succession doit être envoyée à l'administration fiscale, au plus tard, avant la fin du 6è mois qui suit la date du décès.
Personnellement, en ai établi une (avec comptes financiers et immobilier), n'ai pas eu de retour de la part du fisc, et en ai conclu que ça devait leur convenir.

Cdt
pbigen
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27 septembre 2018
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merci, j'ai vu qu'un acte de notoriété établi par un notaire peut être demandé par la Banque si le solde du compte est supérieur à 5 335, 72 €. Je me rends compte que le solde sera bien en dessous de cette somme, compte tenu des frais d'obsèques et des dettes à régler avant la clôture. Je vais solliciter un agent immobilier pour évaluer la valeur du bien et établir rapidement la déclaration de succession. Merci de votre réponse. Cordialement
Voyez d'abord auprès de la banque si le certificat d'hérédité établi par la Mairie leur suffit.

A titre d'info :
chaque parent peut donner à chaque enfant, en franchise d'impôt, la somme de 100000 euros, tous les 15 ans ;
Vous pouvez déjà savoir, dès ce jour, si les 4 héritiers auront une somme à payer lors de la déposition de votre déclaration de succession.
Lorsqu'il n'y a aucun droit de succession à verser, l'administration fiscale ne s'éternise pas sur la vérification du document.

Pas nécessaire de se précipiter pour établir votre déclaration ;

Vous pourrez également revenir sur ce forum pour vos autres questions.
pbigen
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27 septembre 2018
-
bonjour, merci pour vos compléments. En fait, mon père n'a jamais été riche : il nous a fait quelques dons d'usage de valeur modique, nous sommes très loin des 100000€ par enfant même en ajoutant toutes les sommes données à l'ensemble de la fratrie! Le seul bien restant est sa maison : avec les meubles et le terrain l'ordre de grandeur est 200000€ à partager en 4. Aucun frais de succession n'est à prévoir en ligne directe. Je vais par acquit de conscience vérifier qu'il n'y a pas de testament enregistré auprès du fichier national mais je suis à 99,9% certain que ce n'est pas le cas. Cordialement
Commenter la réponse de gitane2229
1
Merci
Je précise pour éviter toute incompréhension que dans les successions de mes parents il n'y avait aucun immeuble puisque le seul immeuble existant avait fait l'objet d'une donation-partage avec les enfants.
bretecher
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16 décembre 2018
-
Quand mon beau-père est décédé la succession a été faite par un notaire ami chez qui éraient tous les actes.
Beaucoup d'immeubles en noms propres ou au nom de ma belle mère, de comptes bancaires, des actions de sociétés dans les deux sens, etc. et surtout beaucoup de papiers de perdus dû^s à leurs maladies.
Ma belle-mère ayant la maladie d'Alzheimer, un moment après cette succession , mon mari son frère et sa soeur ont épuré beaucoup de choses au cas où
Quand ma belle-mère est décédée mon mari a fait seul la déclaration de succession. Il l''a quand même montrée au notaire
Il avait comme vous une formation juridique
Commenter la réponse de outmost
1
Merci
Bonjour,

Il me vient une autre réflexion. Même si on a tout compris au plan fiscal, il reste une épreuve difficile à surmonter qui est la rédaction de la déclaration de succession. Elle doit être faite comme le fisc a l'habitude de les recevoir étant précisé que le nombre cas dans lesquels les héritiers font eux mêmes la déclaration est trés faible. Je tiens cette info du fisc lui-même.

Je me rappelle qu'en 1996, je suis allé déposer avec ma mère la déclaration de succession concernant mon père. Je n'avais aucune expérience. Le bureau de l'enregistrement qui a pris la déclaration a voulu sur le champ la lire et la réponse a été sévère à savoir que cette déclaration n'était pas faite comme d'habitude, elle était incompréhensible.

Finalement, 8 jours plus tard, nous avons reçu le Certificat d'Acquittement des droits. Ouf, grand soulagement

Cordialement
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