Peut-on choisir 2 notaires ?

Signaler
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018
-
Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
-
Bonjour,

Suite à une vente, mon grand-père compte me faire un don d'argent de 64.000€, il a déjà sa notaire.
Puis je choisir d'avoir mon propre notaire et mon grand-père conserver le sien ?

Je pose cette question car je ne souhaite pas passer par sa notaire pour différentes raisons, et lui ne souhaite pas changer de notaire.

Merci pour vos réponses

2 réponses

Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
13 555
Puis je choisir d'avoir mon propre notaire et mon grand-père conserver le sien ?
Réponse affirmative.

Je pose cette question car je ne souhaite pas passer par sa notaire pour différentes raisons, et lui ne souhaite pas changer de notaire.
Vous pouvez même vous priver des services du notariat.
Une déclaration de "don manuel" déposée auprès des services de l'administration fiscale suffirait.
Vous feriez l'économie des frais d'acte.
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Merci pour votre réponse ! La notaire de mon grand père ne nous avait pas parlé de cette possibilité.

Y a t-il donc un intérêt quelconque à passer par un notaire (ou deux) s'il suffit d'envoyer une déclaration aux Impôts ?

Par ailleurs, j'aurais une autre question si vous le voulez bien.

Mon grand-père envisageait de donner cette somme à ma mère qui ensuite me la donnera, plutôt que de me donner cette somme directement à moi.
Quelle serait la meilleure configuration ?

Je vous remercie
Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
13 555 >
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Y a t-il donc un intérêt quelconque à passer par un notaire (ou deux) s'il suffit d'envoyer une déclaration aux Impôts ?
Que l'on remette un chèque directement en mains propres à son petit-fils ou que la somme transite par la caisse du notaire n'a aucun intérêt, d'autant plus que l'administration a mis en place un formulaire de déclaration de '"don manuel" pour simplifier la tâche du contribuable.

Quelle serait la meilleure configuration ?
Il existe deux dispositions fiscales.
L'une, limitée à 31865 €, pouvant être consentie aux petits-enfants par chaque grand-parent.
Donc si vous avez encore votre grand-mère vous pouvez multiplier par 2 le bénéfice de cette disposition fiscale spéciale.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B - ENR-X-46650 s -69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).


L'autre, concernant la différence entre 64000 et 31865 = 32135 € pourrait être allouée à votre mère bénéficiant d'un abattement commun aux successions et donations de 100000 €.
Ultérieurement, elle pourrait donc vous donner cette somme de 32135 € sans droit de donation, le montant étant couvert pas cet abattement de 100000 € en ligne directe.
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Merci encore pour cette réponse très claire.

Ma grand-mère est décédée.

J'aurais une dernière question, vu l'abattement de 100.000€ pour une donation parent-enfant, peut-on aussi envisager que mon grand père donne directement cette somme à ma mère qui ensuite me le donnera ? Car si je comprends bien, il n'y aura pas non plus de droits à payer dans cette configuration. Du coup, qu'est-ce qui vous semble le mieux ?

Si cela peut être utile comme information, mon grand père est actuellement en cours de faire une donation à chacun de ses 3 enfants (chaque enfant aura une part d'environ 280.000€ sous la forme de maisons), bien qu'elle soit en statut quo pour l'instant en raison d'une mise sous tutelle d'un de ses enfants.
Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
13 555 >
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

vu l'abattement de 100.000€ pour une donation parent-enfant, peut-on aussi envisager que mon grand père donne directement cette somme à ma mère qui ensuite me le donnera ?
Non, car vous perdriez le bénéfice de la donation directe de votre grand-père à hauteur de 31865 € et amputeriez d'autant l'abattement de 100000 € applicable à la succession de votre mère.
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

En effet je n'avais pas pensé à cela. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Je vous souhaite une bonne journée
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Bonsoir, je reviens vers vous car après m'être renseignée cet après-midi, je me suis rendue compte que les déclarations de dons manuels implique le "rapport civil". Je ne connaissais pas, et cela me semble embêtant car je compte justement utiliser la somme donnée pour l'achat d'un bien immobilier (d'environ 120.000€ ). Donc si je comprends bien, la nouvelle valeur sera prise en compte au décès de mon grand-père, et ma mère aura une part diminuée.
Du coup, ne vaut-il pas mieux faire une donation-partage auprès d'un notaire, pour justement éviter ce rapport civil ? J'ai vu que les frais de notaire pour cet acte sont d'environ 1% au delà de 60.000€ donc pas la mer à boire, si cela peut éviter des soucis à l'avenir...

Merci encore
Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
13 555
je me suis rendue compte que les déclarations de dons manuels implique le "rapport civil".
Pas seulement les dons manuels mais les donations classiques consenties en avance sur succession ,par acte
notarié

Donc si je comprends bien, la nouvelle valeur sera prise en compte au décès de mon grand-père, et ma mère aura une part diminuée.
C'est un choix.
En profiter plus tôt par voie de donation ou attendre la succession.

Du coup, ne vaut-il pas mieux faire une donation-partage auprès d'un notaire, pour justement éviter ce rapport civil ?
Le rapport aura lieu obligatoirement.
Fiscalement si l'opération s'est déroulée moins de 15 ans avant le décès.
Civilement, pour calculer la réserve si la quotité disponible de la succession était dévolue à autrui par testament (par ex.).

J'ai vu que les frais de notaire pour cet acte sont d'environ 1% au delà de 60.000€ donc pas la mer à boire,
Pas du tout.
Les droits de donation sont dus.
Ce taux de 1 % est un droit de partage perçu dans certains cas de donation-partage cumulative et s'ajoute aux droits de donation..
(encore un élément du jargon notarial).

Sur un sujet ciblé comme le vôtre relatif à un don manuel consenti par un grand-père à ses petits-enfants, seule un très mince partie de la législation sur les transmissions à titre gratuit est abordée.

Vous en découvrirez d'autres.

Si les études d'un candidat au notariat se poursuivent parfois une dizaine d'années ce n'est pas pour qu'il use ses fonds de culotte dans un amphi de fac.
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Merci pour votre réponse. Je suis étonnée de vous voir dire que le rapport civil a lieu obligatoirement, étant donné que j'ai lu à plusieurs endroits qu'il ne s'appliquait pas dans certains cas et notamment dans le cas des donations-partages.
Le site "service-public.fr" mentionne à ce sujet : "Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage."

J'ai aussi trouvé un lien qui expliquait très clairement les choses : https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/don-manuel-faut-il-passer-par-devant-votre-notaire.html
Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
13 555 >
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Je suis étonnée de vous voir dire que le rapport civil .....
Voyez votre notaire pour plus d'informations sur un sujet que vous ne maîtrisez pas.
S'il n'y a pas rapport de certaines donations, elles peuvent quand-même faire l'objet de réduction si le quotité disponible a été léguée à autrui.
C'est ce que je vous ai dit.
Pour calculer la "réserve" l'on doit bien mathématiquement prendre en considération les donations.
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Je ne cherchais pas à vous contredire mais à comprendre comme j'avais lu que les donations partages étaient exemptées, je vois en effet que le sujet est complexe et à tiroirs, donc en effet il vaudrait mieux passer par un notaire pour bien avoir toutes les options possibles et payer le moins de frais possibles. Car ce qui peut être gratuit aujourd'hui (faire une simple déclaration de don d'argent) peut ne pas l'être au jour du décès de mon grand-père !


Si je choisis d'avoir mon propre notaire, et que mon grand père garde le sien, vont-ils se partager les honoraires comme c'est le cas lorsqu'ils y a 2 notaires pour une vente de maison ?
Messages postés
33991
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
13 555 >
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 25 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2018

Je ne cherchais pas à vous contredire
Je n'en ai pas pris ombrage.
Ainsi que je vous l'ai écrit, le sujet immensément vaste ne peut être traité correctement au cours d'une discussion sur un forum.
En effet, les tiroirs sont légion.
Le tête à tête avec un notaire est le seul moyen de se comprendre et dresser une convention correspondant aux vœux et intérêts de l'interlocuteur.
Souhaitons qu'un jour nous ne puissions pas seulement nous adresser à des ordinateurs !!

vont-ils se partager les honoraires comme c'est le cas lorsqu'ils y a 2 notaires pour une vente de maison ?
Je le pense sans pouvoir vous l'affirmer.
C'est que j'ai connu il y a une dizaine d'années.
Un notaire a fait tout le travail, l'autre l'a regardé faire et a perçu son écot quand-même.
Dossier à la une