Peut-on choisir 2 notaires ?
stillee
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 11:31
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condorcet
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25 sept. 2018 à 10:38
25 sept. 2018 à 10:38
Puis je choisir d'avoir mon propre notaire et mon grand-père conserver le sien ?
Réponse affirmative.
Je pose cette question car je ne souhaite pas passer par sa notaire pour différentes raisons, et lui ne souhaite pas changer de notaire.
Vous pouvez même vous priver des services du notariat.
Une déclaration de "don manuel" déposée auprès des services de l'administration fiscale suffirait.
Vous feriez l'économie des frais d'acte.
Réponse affirmative.
Je pose cette question car je ne souhaite pas passer par sa notaire pour différentes raisons, et lui ne souhaite pas changer de notaire.
Vous pouvez même vous priver des services du notariat.
Une déclaration de "don manuel" déposée auprès des services de l'administration fiscale suffirait.
Vous feriez l'économie des frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2018 à 10:45
Y a t-il donc un intérêt quelconque à passer par un notaire (ou deux) s'il suffit d'envoyer une déclaration aux Impôts ?
Par ailleurs, j'aurais une autre question si vous le voulez bien.
Mon grand-père envisageait de donner cette somme à ma mère qui ensuite me la donnera, plutôt que de me donner cette somme directement à moi.
Quelle serait la meilleure configuration ?
Je vous remercie
25 sept. 2018 à 11:19
Que l'on remette un chèque directement en mains propres à son petit-fils ou que la somme transite par la caisse du notaire n'a aucun intérêt, d'autant plus que l'administration a mis en place un formulaire de déclaration de '"don manuel" pour simplifier la tâche du contribuable.
Quelle serait la meilleure configuration ?
Il existe deux dispositions fiscales.
L'une, limitée à 31865 €, pouvant être consentie aux petits-enfants par chaque grand-parent.
Donc si vous avez encore votre grand-mère vous pouvez multiplier par 2 le bénéfice de cette disposition fiscale spéciale.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Abattement en cas de donation aux petits-enfants
CGI art. 790 B - ENR-X-46650 s -69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
L'autre, concernant la différence entre 64000 et 31865 = 32135 € pourrait être allouée à votre mère bénéficiant d'un abattement commun aux successions et donations de 100000 €.
Ultérieurement, elle pourrait donc vous donner cette somme de 32135 € sans droit de donation, le montant étant couvert pas cet abattement de 100000 € en ligne directe.
25 sept. 2018 à 11:45
Ma grand-mère est décédée.
J'aurais une dernière question, vu l'abattement de 100.000€ pour une donation parent-enfant, peut-on aussi envisager que mon grand père donne directement cette somme à ma mère qui ensuite me le donnera ? Car si je comprends bien, il n'y aura pas non plus de droits à payer dans cette configuration. Du coup, qu'est-ce qui vous semble le mieux ?
Si cela peut être utile comme information, mon grand père est actuellement en cours de faire une donation à chacun de ses 3 enfants (chaque enfant aura une part d'environ 280.000€ sous la forme de maisons), bien qu'elle soit en statut quo pour l'instant en raison d'une mise sous tutelle d'un de ses enfants.
25 sept. 2018 à 11:53
Non, car vous perdriez le bénéfice de la donation directe de votre grand-père à hauteur de 31865 € et amputeriez d'autant l'abattement de 100000 € applicable à la succession de votre mère.
25 sept. 2018 à 11:58