Litige à propos d'une réparation de porte d'entrée
Cathy
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Suite aux fortes chaleur de cet été la porte d'entrée en bois du logement que je loue s'est retractée du coup plus moyen de fermer à clé. J'ai appelé l'agence qui a envoyé une entreprise afin de régler le problème. L'agence veut me faire payer la réparation. Qui doit payer dans cette situation ?
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI aurait également été apprécié.
La réparation de la porte d'entrée est toujours à la charge du propriétaire, sauf en cas d'effraction ou de dégradation du fait du locataire.
Le bailleur est tenu de présenter un logement libre de réparations à son locataire (art 6 loi 6/7/1989) et << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> pour les réparations non locatives (art 1719 & suivants du Code civil).
En effet certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire : c'est le cas si les réparations sont réalisées avant que le locataire ne rentre dans le logement, si les réparations sont dues à des dégâts de force majeur (tels qu'une tempête), ou encore si les réparations sont rendues obligatoires par la suite d'une usure normale (dans le cas où le logement est bien entretenu par le locataire).
Donc, ce n'est pas à votre charge. Votre bailleur doit payer cette réparation et s'arranger avec son assurance.
cdt.
et un MERCI aurait également été apprécié.
La réparation de la porte d'entrée est toujours à la charge du propriétaire, sauf en cas d'effraction ou de dégradation du fait du locataire.
Le bailleur est tenu de présenter un logement libre de réparations à son locataire (art 6 loi 6/7/1989) et << est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> pour les réparations non locatives (art 1719 & suivants du Code civil).
En effet certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire : c'est le cas si les réparations sont réalisées avant que le locataire ne rentre dans le logement, si les réparations sont dues à des dégâts de force majeur (tels qu'une tempête), ou encore si les réparations sont rendues obligatoires par la suite d'une usure normale (dans le cas où le logement est bien entretenu par le locataire).
Donc, ce n'est pas à votre charge. Votre bailleur doit payer cette réparation et s'arranger avec son assurance.
cdt.
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