Logement loué cuisine équipée au début du contrat
Yolo
-
24 sept. 2018 à 00:10
djivi38 Messages postés 52355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 24 sept. 2018 à 00:57
djivi38 Messages postés 52355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 24 sept. 2018 à 00:57
A voir également:
- Logement loué cuisine équipée au début du contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Louer un logement
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
24 sept. 2018 à 00:30
24 sept. 2018 à 00:30
Bonjour,
Est-ce que cette cuisine est indiquée au bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
Si oui, en effet il ne peut pas la retirer sauf à proposer une baisse du loyer.
Est-ce que cette cuisine est indiquée au bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
Si oui, en effet il ne peut pas la retirer sauf à proposer une baisse du loyer.
Article 1723 du code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2018 à 00:57
cdt.