Logement loué cuisine équipée au début du contrat

Yolo -
djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 sept. 2018 à 00:57

Bonjour,
Je loue une maison avec une cuisine équipé depuis 7 mois et maintenant le propriétaire veut la récupérer ou alors je dois payer pour la garder !
A t-il le droit de faire ça ?

A voir également:

Logement loué cuisine équipée au début du contrat
Contrat location non meublé pdf - Guide
Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
Installer une cuisine équipée dans une location - Forum Immobilier
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Est-ce que cette cuisine est indiquée au bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
Si oui, en effet il ne peut pas la retirer sauf à proposer une baisse du loyer.

Article 1723 du code civil
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 266

.../... et si oui (= si elle figure sur le bail ou sur l'EDLE), vous n'avez pas à payer pour la garder ! C'est inclus dans votre loyer.

cdt.

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