6 réponses
- Vous avez vendu un bien. Le notaire ne vous a pas prélevé et donc reversé l'impôt sur la plus-value.
- Aujourd'hui, vous recevez du fisc ce qui, improprement mais communément, est appelé un "redressement".
- Vous soupçonnez une prescription, le notaire semble vous le confirmer.
En ce qui concerne une éventuelle prescription, je vous ai donné mon avis. Plusieurs délais co-existent. Pour moi, nous sommes dans le délai maximum, donc pas d'erreur du fisc. Le délai évoqué par le notaire me paraît erroné (au vu du peu d'infos que vous donnez) et par contre, il ne vous dit rien sur l'impôt qu'il a éludé...
- Aujourd'hui, vous recevez du fisc ce qui, improprement mais communément, est appelé un "redressement".
- Vous soupçonnez une prescription, le notaire semble vous le confirmer.
En ce qui concerne une éventuelle prescription, je vous ai donné mon avis. Plusieurs délais co-existent. Pour moi, nous sommes dans le délai maximum, donc pas d'erreur du fisc. Le délai évoqué par le notaire me paraît erroné (au vu du peu d'infos que vous donnez) et par contre, il ne vous dit rien sur l'impôt qu'il a éludé...
Combien de temps ont les impôts pour réclamer une plus valut immobilière
Les "impôts" ne réclament jamais de "plus valut" immobilière, mais encaissent l'impôt et les contributions sociales éventuellement dus, directement du Notaire rédacteur de l'acte, sans que le contribuable n'ait à lui même à adresser de déclaration de plus-value.
Les "impôts" ne réclament jamais de "plus valut" immobilière, mais encaissent l'impôt et les contributions sociales éventuellement dus, directement du Notaire rédacteur de l'acte, sans que le contribuable n'ait à lui même à adresser de déclaration de plus-value.
Justement moi je ne l ai pas payé chez le notaire mais maintenant il me la réclame plus de quatre ans après
Merci mais est vous sur de vous parce que le notaire m’a dit qu’il avait 3ans plus l année en cours
La prescription est différente en cas de contrôle (erreur, insuffisance de paiement) et de taxation d'office (absence de paiement).
Rien ne vous empêche d'interroger sur ce point (absence de prescription), par écrit si vous le souhaitez, la personne de l'administration qui vous réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value.
Rien ne vous empêche d'interroger sur ce point (absence de prescription), par écrit si vous le souhaitez, la personne de l'administration qui vous réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...