Plu value
Guit
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22 sept. 2018 à 22:03
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 23 sept. 2018 à 15:41
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Modifié le 23 sept. 2018 à 15:43
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- Vous avez vendu un bien. Le notaire ne vous a pas prélevé et donc reversé l'impôt sur la plus-value.
- Aujourd'hui, vous recevez du fisc ce qui, improprement mais communément, est appelé un "redressement".
- Vous soupçonnez une prescription, le notaire semble vous le confirmer.
En ce qui concerne une éventuelle prescription, je vous ai donné mon avis. Plusieurs délais co-existent. Pour moi, nous sommes dans le délai maximum, donc pas d'erreur du fisc. Le délai évoqué par le notaire me paraît erroné (au vu du peu d'infos que vous donnez) et par contre, il ne vous dit rien sur l'impôt qu'il a éludé...
- Aujourd'hui, vous recevez du fisc ce qui, improprement mais communément, est appelé un "redressement".
- Vous soupçonnez une prescription, le notaire semble vous le confirmer.
En ce qui concerne une éventuelle prescription, je vous ai donné mon avis. Plusieurs délais co-existent. Pour moi, nous sommes dans le délai maximum, donc pas d'erreur du fisc. Le délai évoqué par le notaire me paraît erroné (au vu du peu d'infos que vous donnez) et par contre, il ne vous dit rien sur l'impôt qu'il a éludé...
roudoudou22
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22 sept. 2018 à 22:41
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Combien de temps ont les impôts pour réclamer une plus valut immobilière
Les "impôts" ne réclament jamais de "plus valut" immobilière, mais encaissent l'impôt et les contributions sociales éventuellement dus, directement du Notaire rédacteur de l'acte, sans que le contribuable n'ait à lui même à adresser de déclaration de plus-value.
Les "impôts" ne réclament jamais de "plus valut" immobilière, mais encaissent l'impôt et les contributions sociales éventuellement dus, directement du Notaire rédacteur de l'acte, sans que le contribuable n'ait à lui même à adresser de déclaration de plus-value.
Justement moi je ne l ai pas payé chez le notaire mais maintenant il me la réclame plus de quatre ans après
Gayomi
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22 sept. 2018 à 23:16
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Lorsque le notaire n'a pas du tout prélevé et reversé l'impôt sur la plus-value, la prescription est de 10 ans.
Merci mais est vous sur de vous parce que le notaire m’a dit qu’il avait 3ans plus l année en cours
Gayomi
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23 sept. 2018 à 13:22
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La prescription est différente en cas de contrôle (erreur, insuffisance de paiement) et de taxation d'office (absence de paiement).
Rien ne vous empêche d'interroger sur ce point (absence de prescription), par écrit si vous le souhaitez, la personne de l'administration qui vous réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value.
Rien ne vous empêche d'interroger sur ce point (absence de prescription), par écrit si vous le souhaitez, la personne de l'administration qui vous réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value.
roudoudou22
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23 sept. 2018 à 13:28
23 sept. 2018 à 13:28
La prescription est différente en cas de contrôle (erreur, insuffisance de paiement) et de taxation d'office (absence de paiement).
L'absence de paiement n'entraine jamais la taxation d'office, m'dame, c'est le défaut de souscription d'une déclaration qui peut conduire à la taxation d'office.
L'absence de paiement n'entraine jamais la taxation d'office, m'dame, c'est le défaut de souscription d'une déclaration qui peut conduire à la taxation d'office.
Gayomi
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23 sept. 2018 à 13:35
23 sept. 2018 à 13:35
OK, j'ai raccourci. Le défaut de déclaration entraîne une absence de paiement, m'sieur le contrôleur de la syntaxe.
Et sinon, sur le fond, vous avez mieux à proposer ou ça va aller ?
Et sinon, sur le fond, vous avez mieux à proposer ou ça va aller ?
roudoudou22
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Modifié le 23 sept. 2018 à 13:38
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Non vous n'avez pas raccourci, vous vous êtes juste gourée, et ce n'est pas infamant de le reconnaitre.
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roudoudou22
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23 sept. 2018 à 14:16
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moi je ne l ai pas payé chez le notaire mais maintenant il me la réclame plus de quatre ans après
Qui vous réclame l'impôt plus de 4 ans après ? Le service des Finances Publiques ou le Notaire ?
Qui vous réclame l'impôt plus de 4 ans après ? Le service des Finances Publiques ou le Notaire ?
C le service des finances public qui me les réclame
roudoudou22
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23 sept. 2018 à 15:26
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Qu'avez vous reçu ? Quel est le numéro de l'imprimé qui vous a été adressé ? Comment s'appelle t-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...