Enlever le gage

Hani - 22 sept. 2018 à 21:26
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 sept. 2018 à 22:17
Bonsoir je viens de vendre ma voiture et la personne me demande d enlever le gage comment faire pour enlever le gage? et sa prendra combien de temps ? Merci de vos réponses d'avance.

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 399
Modifié le 22 sept. 2018 à 22:19
Bonsoir,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Par exemple, si vous avez contracté un crédit spécifique lié à l'achat ce véhicule, la seule solution pour vous est de le solder !

Mais si le véhicule est gagé, vous ne pouviez pas le vendre, c'est interdit.....
Sans certificat de non gage, l'acheteur ne pourra jamais immatriculer ce véhicule !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/

Cdt

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