Enlever le gage
Hani
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22 sept. 2018 à 21:26
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 sept. 2018 à 22:17
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gt.55
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Modifié le 22 sept. 2018 à 22:19
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Bonsoir,
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Par exemple, si vous avez contracté un crédit spécifique lié à l'achat ce véhicule, la seule solution pour vous est de le solder !
Mais si le véhicule est gagé, vous ne pouviez pas le vendre, c'est interdit.....
Sans certificat de non gage, l'acheteur ne pourra jamais immatriculer ce véhicule !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Cdt
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Par exemple, si vous avez contracté un crédit spécifique lié à l'achat ce véhicule, la seule solution pour vous est de le solder !
Mais si le véhicule est gagé, vous ne pouviez pas le vendre, c'est interdit.....
Sans certificat de non gage, l'acheteur ne pourra jamais immatriculer ce véhicule !
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Cdt