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Enlever le gage

Hani -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir je viens de vendre ma voiture et la personne me demande d enlever le gage comment faire pour enlever le gage? et sa prendra combien de temps ? Merci de vos réponses d'avance.

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Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 427
 
Bonsoir,

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/
Par exemple, si vous avez contracté un crédit spécifique lié à l'achat ce véhicule, la seule solution pour vous est de le solder !

Mais si le véhicule est gagé, vous ne pouviez pas le vendre, c'est interdit.....
Sans certificat de non gage, l'acheteur ne pourra jamais immatriculer ce véhicule !
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3575-voiture-gagee-definition-et-regles-de-vente/

Cdt

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