Proprietaire voiture sans permis avant 2016

Lodal -  
 Gaston -
Bonjour,
La carte grise etait au nom de mes 2 parents et date d avant 2016. Suite au décès de mon père ma mère qui n a pas de permis de conduire se retrouve seule propriétaire .
Doit on se mettre en conformité et déclarer un titulaire de permis de conduire ?
Doit on refaire faire une nouvelle carte de grise au seul nom de ma mère + declarer un titulaire de permis?
Merci d avance de votre aide précieuse.
Lodal

1 réponse

  1. Gaston
     
    Bonjour
    Si le véhicule es sans permis , il y as pas besoin de permis de conduire
    Informations sur l’héritage d' un véhicule :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
    Information sur les VSP:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1464
    1
    1. Lodal
       
      Merci Gaston mais ce n est pas la voiture qui est sans permis c est la conductrice et une loi de mai 2016 oblige à déclarer un titulaire de permis de conduire . Est ce rétroactif ?
      Bonne journée
      Lodal
      0
      1. Gaston > Lodal
         
        Bonjour
        Si votre mère ne dispose pas d' un permis de conduire elle ne pourras pas gardé le véhicule
        A vous de trouvé une personne de confiance ,qui dispose du permis de conduire votre mère ne seras plus titulaire du
        véhicule.
        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
        0

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