Proprietaire voiture sans permis avant 2016
Lodal
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
La carte grise etait au nom de mes 2 parents et date d avant 2016. Suite au décès de mon père ma mère qui n a pas de permis de conduire se retrouve seule propriétaire .
Doit on se mettre en conformité et déclarer un titulaire de permis de conduire ?
Doit on refaire faire une nouvelle carte de grise au seul nom de ma mère + declarer un titulaire de permis?
Merci d avance de votre aide précieuse.
Lodal
La carte grise etait au nom de mes 2 parents et date d avant 2016. Suite au décès de mon père ma mère qui n a pas de permis de conduire se retrouve seule propriétaire .
Doit on se mettre en conformité et déclarer un titulaire de permis de conduire ?
Doit on refaire faire une nouvelle carte de grise au seul nom de ma mère + declarer un titulaire de permis?
Merci d avance de votre aide précieuse.
Lodal
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée
Lodal
Si votre mère ne dispose pas d' un permis de conduire elle ne pourras pas gardé le véhicule
A vous de trouvé une personne de confiance ,qui dispose du permis de conduire votre mère ne seras plus titulaire du
véhicule.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480