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Proprietaire voiture sans permis avant 2016

Lodal - 22 sept. 2018 à 22:55
 Gaston - 23 sept. 2018 à 12:41
Bonjour,
La carte grise etait au nom de mes 2 parents et date d avant 2016. Suite au décès de mon père ma mère qui n a pas de permis de conduire se retrouve seule propriétaire .
Doit on se mettre en conformité et déclarer un titulaire de permis de conduire ?
Doit on refaire faire une nouvelle carte de grise au seul nom de ma mère + declarer un titulaire de permis?
Merci d avance de votre aide précieuse.
Lodal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
23 sept. 2018 à 00:00
Bonjour
Si le véhicule es sans permis , il y as pas besoin de permis de conduire
Informations sur l’héritage d' un véhicule :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Information sur les VSP:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1464
1
Lodal
Modifié le 23 sept. 2018 à 12:06
Merci Gaston mais ce n est pas la voiture qui est sans permis c est la conductrice et une loi de mai 2016 oblige à déclarer un titulaire de permis de conduire . Est ce rétroactif ?
Bonne journée
Lodal
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Gaston > Lodal
23 sept. 2018 à 12:41
Bonjour
Si votre mère ne dispose pas d' un permis de conduire elle ne pourras pas gardé le véhicule
A vous de trouvé une personne de confiance ,qui dispose du permis de conduire votre mère ne seras plus titulaire du
véhicule.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
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