Salle de mariage
LaetitiaMora
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22 sept. 2018 à 17:11
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 23 sept. 2018 à 00:55
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zachuka
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22 sept. 2018 à 17:13
22 sept. 2018 à 17:13
Bonjour,
Avez vous versé des arrhes ou un acompte à la signature du contrat de location ?
Qu'est ce qui est écrit sur le contrat ?
Il n'est pas possible d'annuler un achat si un acompte a été versé. L'annulation est possible s'il s'agit d'arrhes.
Avez vous versé des arrhes ou un acompte à la signature du contrat de location ?
Qu'est ce qui est écrit sur le contrat ?
Il n'est pas possible d'annuler un achat si un acompte a été versé. L'annulation est possible s'il s'agit d'arrhes.
Sur le contrat sait juste écrié que on pouvais pas récupéré les sous de la conssion que si dans la salle on avais casse des chose mais vue que finalement on prend pas la salle il y a aucun dégât mais il a t il le droit de garde les sous de la caussion?
Gayomi
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23 sept. 2018 à 00:55
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Si la somme versée est un acompte, il n'est pas possible d'annuler la réservation.
S'il s'agit d'arrhes, l'annulation est possible mais la somme n'est pas récupérable.
Si rien n'est précisé dans le contrat, il s'agit d'arrhes donc la somme est perdue.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
S'il s'agit d'arrhes, l'annulation est possible mais la somme n'est pas récupérable.
Si rien n'est précisé dans le contrat, il s'agit d'arrhes donc la somme est perdue.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187