Préavis de fin de location
graxka
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 sept. 2018 à 19:16
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 sept. 2018 à 19:16
A voir également:
- Préavis de fin de location
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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
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- Attestation fin de période d'essai - Guide
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Nolivia
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22 sept. 2018 à 18:07
22 sept. 2018 à 18:07
Bonjour.
Vous pouvez obtenir la réduction de votre délai à 1 mois sans problème par le motif "raison de santé".
Donnez congé à votre propriétaire par LRAR en précisant ce motif et le délai de 1 mois. Et surtout, joignez un certificat médical précisant que votre état de santé nécessite un changement de domicile.
Pas besoin d'en dire plus, cela suffit amplement.
Vous pouvez obtenir la réduction de votre délai à 1 mois sans problème par le motif "raison de santé".
Donnez congé à votre propriétaire par LRAR en précisant ce motif et le délai de 1 mois. Et surtout, joignez un certificat médical précisant que votre état de santé nécessite un changement de domicile.
Pas besoin d'en dire plus, cela suffit amplement.
djivi38
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22 sept. 2018 à 18:30
22 sept. 2018 à 18:30
bonjour,
voici ici les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour obtenir un préavis réduit à 1 mois pour motif de santé, il faut soit que le locataire perçoive l'AAH soit que le logement soit inadapté à sa condition physique... or, excusez-moi, mais l'amputation d'un bras n'empêche pas de monter 2 1/2 étages... c'est pas comme si c'était l'amputation d'une jambe... Mais tentez le coup quand même, si ça marche ça sera tant mieux pour vous :-))
cdt.
voici ici les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour obtenir un préavis réduit à 1 mois pour motif de santé, il faut soit que le locataire perçoive l'AAH soit que le logement soit inadapté à sa condition physique... or, excusez-moi, mais l'amputation d'un bras n'empêche pas de monter 2 1/2 étages... c'est pas comme si c'était l'amputation d'une jambe... Mais tentez le coup quand même, si ça marche ça sera tant mieux pour vous :-))
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Nolivia
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22 sept. 2018 à 18:38
22 sept. 2018 à 18:38
C'est vrai vous avez raison. Mais bon, pour la petite histoire, j'ai déjà vu le cas d'un certificat médical précisant "angine chronique" et le personne demandait la réduction 1 mois et l'a obtenu. Aucun rapport avec le logement mais on ne pouvait rien faire, elle avait le justificatif et au sens strict, la loi dit juste certificat médical sans autre précision.
djivi38
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Nolivia
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Modifié le 22 sept. 2018 à 19:17
Modifié le 22 sept. 2018 à 19:17
C'est bien pour ça que je lui dis de tenter le coup...
En cas de litige, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé (Cass.civ. 3e 29 janvier 2002 n° 00-18.664).
Pour moi, exposé tel quel, le texte de notre internaute fait plutôt ressortir un motif de "convenances personnelles"... qui ne donne pas droit au préavis réduit.
De plus, il ne nous est pas dit si l'amputation a eu lieu pendant cette
location ou avant...
Espérons que le bailleur ne fera aucune obstruction :-)
En cas de litige, la Cour de cassation considère que le locataire doit apporter la preuve d'une incompatibilité entre le logement et son état de santé (Cass.civ. 3e 29 janvier 2002 n° 00-18.664).
Pour moi, exposé tel quel, le texte de notre internaute fait plutôt ressortir un motif de "convenances personnelles"... qui ne donne pas droit au préavis réduit.
De plus, il ne nous est pas dit si l'amputation a eu lieu pendant cette
location ou avant...
Espérons que le bailleur ne fera aucune obstruction :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...