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Liquidation de patrimoine

XS8 Messages postés 3 Statut Membre -  
 XS8 -
Bonjour ,

Je souhaiterais avoir la réponse à la question suivante :
Après un mariage avec séparation de biens pure et simple puis divorce et liquidation des biens , et de la maison familiale en particulier , qu'advient-il de tous les meubles , tableaux , objets divers etc... acquis par les deux ex-époux pendant leur vie commune mais payés PAR UN SEUL QUI NE PEUT PROUVER LEUR ACHAT :
les biens sont la propriété de l'époux payeur ou les biens sont à partager avec l'ex-conjoint ?
Je vous remercie d'avance pour la réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour,

S'il n'y a aucun justificatif ,chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien, donc il faut partager.
1
XS8
 
Je vous remercie vivement pour la réponse .
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