Attestation
Résolu
Julia
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Julia -
Julia -
bonjour
mon époux vient d'acquérir un bien immobilier, acheté avec la succession de sa mère décédée. c'est donc un bien propre, bien que nous soyons marié sous le régime de la communauté.
Celui-ci me demande de lui faire un courrier, à l'attention du Notaire en charge de l'acte d'achat de ce bien, précisant que cette acquisition provient bien de l'héritage de sa mère.
comment formuler ce courrier ?
Mille mercis de votre réponse.
cordialement
mon époux vient d'acquérir un bien immobilier, acheté avec la succession de sa mère décédée. c'est donc un bien propre, bien que nous soyons marié sous le régime de la communauté.
Celui-ci me demande de lui faire un courrier, à l'attention du Notaire en charge de l'acte d'achat de ce bien, précisant que cette acquisition provient bien de l'héritage de sa mère.
comment formuler ce courrier ?
Mille mercis de votre réponse.
cordialement
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2 réponses
comment formuler ce courrier ?
Un courrier ne servira à rien.
Ce remploi de fonds propres dans l'acquisition d'un bien immobilier devenant "propre" également doit figurer dans l'acte d'achat ce qui ne semble par avoir été fait.
Il convient donc de faire dresser par ce notaire un acte complémentaire pour réparer cette erreur ou omission de la part de votre mari, lequel acte fera état de ce remploi de fonds propres..
Selon les principes prudents du notariat vous devez comparaître pour attester de la véracité des propose de votre mari sur l'origine des fonds.
Un courrier ne servira à rien.
Ce remploi de fonds propres dans l'acquisition d'un bien immobilier devenant "propre" également doit figurer dans l'acte d'achat ce qui ne semble par avoir été fait.
Il convient donc de faire dresser par ce notaire un acte complémentaire pour réparer cette erreur ou omission de la part de votre mari, lequel acte fera état de ce remploi de fonds propres..
Selon les principes prudents du notariat vous devez comparaître pour attester de la véracité des propose de votre mari sur l'origine des fonds.
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