Prêt familial assimilé à don [Résolu]

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mistral20
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Bonjour, je suis nouvelle sur ce forum, et j'ai besoin de vos lumières.
J'ai fait en 1915 un "prêt" à mon fils, avec durée illimitée, pour l'achat de son habitation principale.Je l'ai déclaré à l'administration fiscale. Mon fils unique, seul héritier, ne pourra vraisemblablement pas me rembourser. J'imagine que le fisc requalifiera ce prêt en donation au moment de la succession?
Jusqu'à quand ce "don"
peut-il être rapporté à la succession?

Merci pour votre réponse

4 réponses

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Bonjour
Vous laissez la situation telle quelle( prêt)car cela ne changera rien au point de vue fiscal.Quant au plan civil, il n'y a rien à noter dès lors que votre fils est l'unique héritier potentiel.
mistral20
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24 septembre 2018

Merci, vous répondez exactement à ma question. Bonne journée.
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26 février 2020
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Bonsoir,

En 1915, vous êtes sûre ?
Vous avez une belle longévité dans la famille !

Vous pouvez vous référer au dernier paragraphe de cet article et aux liens associés...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/15274-pret-familial-formalites-et-regles-a-respecter

Cdt
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26 février 2020
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Jusqu'à quand ce "don" peut-il être rapporté à la succession?
Ce n'était pas un don et ce ne sera jamais un don.

Il s'agissait d'un prêt, déclaré comme tel auprès de l'administration fiscale avez-vous écrit.
Tant qu'il ne vous sera pas remboursé il restera une dette à votre égard.

Au regard de votre succession future, sujet vous préoccupant, la somme due sera une "créance" à porter à l'actif de votre succession avec les autres biens que vous aurez laissés à votre unique héritier.
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Il peut être plus avantageux que votre fils déclare dès à présent la transformation du prêt en donation. Ainsi, l'abattement utilisé pour ce prêt devenu don sera reconstitué dans 15 ans.
mistral20
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24 septembre 2018

Merci pour votre réponse. J'ai déjà utilisé divers abattements pour mon fils, qui ne se reconstitueront que dans 5 ans..Mais j'hésite entre les deux solutions. J'ai 75 ans, je ne suis pas sûre d'être encore là dans 15 ans. Donc, même si mon fils demande la transformation de ce prêt en donation, et qu'il paie la taxe afférente, cette donation risque d'être rapportée à la succession, car elle aura moins de quinze ans. Ne vaut-il pas mieux la laisser figurer en créance dans la succession?
Encore merci à tous pour vos réponses, c'est sympa !
Gayomi
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26 février 2020
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"Ne vaut-il pas mieux la laisser figurer en créance dans la succession?"
Le résultat sera identique, hormis la taxation dont nul ne sait ce qu'elle sera dans le futur.
Que ce soit une créance ou une transformation de prêt en don déclaré lors de la succession, la taxation se fera selon le barème des successions en vigueur dans x années.
Si le prêt /don est déclaré aujourd'hui, votre fils paiera des droits de donation au tarif d'aujourd'hui.
mistral20
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24 septembre 2018

Merci,c'est très clair. Aucun avantage à déclarer en don, ni maintenant, ni plus tard.Quant à prévoir la taxation "successorale" c'est l'impondérable du futur. En tout cas, merci. J'ai une autre question sur la succession, mais je lirai d'abord votre guide pratique.
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