Impot foncier suite à donation [Résolu]

- - Dernière réponse :  gigilim87 - 22 sept. 2018 à 12:38
Bonjour,
Suite au décès de papa , maman nous a fait donation d'un produit immobilier ma soeur et moi tout en ayant l'usufruit de la maison d'habitation. Il se trouve qu auparavant elle était exonérée de la taxe foncière sur les propriétés baties et que maintenant elle paye l'impot foncier certes avec dégrévement puisqu'elle a plus de 75 ans et peu de revenus . Est ce qu il est normal que les nus proprietaires rentrent en ligne de compte pour le calcul de l'impôt ?
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Est ce qu il est normal que les nus proprietaires rentrent en ligne de compte pour le calcul de l'impôt ?
Le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l'usufruitier.
Les nus-propriétaires ne sont pas concernés.
Si vous avez l'objet d'un avis d'imposition à votre nom, il est fort possible que l'acte de donation n'était pas publié au 1° janvier 2018, année de l'imposition.

Compte-tenu des outils informatiques dont disposent les services de la publicité foncière et du Cadastre, les documents cadastraux sont mis à jour instantanément.
Il ne peut pas y avoir d'erreur, sauf un éventuel bug informatique qui serait passé inaperçu.

D'ailleurs, votre mère ayant bénéficié d'un dégrèvement lié à son âge et la modicité de ses revenus, vous apportez bien la preuve que cet avis d'imposition a été libellé à son nom ?
Bonjour condorcet et merci pour votre réponse. Cependant je ne comprends pas tous vos propos. Effectivement maman ( en tant qu'usufruitière ) a bien reçu l'avis d'impôt foncier à son nom. Je me suis rendue au service cadastre des impôts et on m'a donné une réponse qui ne m'a pas convaincu, à savoir qu'il était normal que l'imposition des propriétés baties figure cette année etant donné qu'il y avait maintenant 2 nus propriétaires et une usufruitière. Ce que je ne comprends pas puisque ( vous me le confirmez ) cet impôt est basé uniquement sur les ressources et l'âge de l'usufruitier. Pouvez vous m'eclairer un peu plus svp ? Merci d'avance.
condorcet
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> gigilim87 -
Pouvez vous m'eclairer un peu plus svp ?
Bien sûr
Les informations reçues du fonctionnaire du Cadastre sont erronées.
Le redevable légal de l'impôt est l'usufruitier.
(Copier-coller)
-Mémento Fiscal Francis LEFEBVRE-
Débiteur de l'impôt CGI art. 1400
FB-IV-2000 s, FNB-IV-1000 s
41665
Qu'il s'agisse de propriétés bâties ou de propriétés non bâties, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale). Celui-ci est en principe seul redevable de la taxe vis-à-vis de l'administration fiscale, même si le bien est donné en location.

Précisions
En cas de bail rural, le preneur (fermier ou métayer) doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe foncière portant sur les biens pris à bail, correspondant aux dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux qui lui incombent. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (Code rural et de la pêche maritime art. L 415-3). Mais ces dispositions ne permettent pas à l'administration de recouvrer directement sur le fermier la part de la taxe mise à sa charge.

Cas particuliers
41670
Lorsque l'immeuble est grevé d'un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. En revanche, le propriétaire d'un immeuble sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie sans en être ni usufruitière ni emphytéote est seul redevable de la taxe, à charge pour celui-ci d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code civil (CE 25-7-1986 n° 41921 : RJF 11/86 n° 990).

Depuis je ne sais combien de décennies il en est ainsi.
La meilleure preuve reste le dégrèvement dont a bénéficié votre mère en raison de son âge et de ses revenus
Si vous, les nus-propriétaires, aviez été les redevables de cet impôt local, ce dégrèvement n'aurait pas pu vous être accordé..
Quand bien-même auriez-vous de faibles revenus,.......................... vous seriez trop jeunes ..........pour en bénéficier.
Merci beaucoup condorcet. En clair que dois je faire ?
condorcet
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> gigilim87 -
En clair que dois je faire ?
Rien.
Tout se met en place.
Je pense que l'acte de donation, aux termes duquel le démembrement de la propriété a eu lieu (l'usufruit pour vous) (la nue-propriété pour vos enfants), a été publié après le 1° janvier 2018.
Or la date de référence retenue pour asseoir l'impôt était le 1° janvier de l'imposition.
A cette date les éléments n'étaient pas en possession du Cadastre, et, il est fort possible que, tout ce système étant informatisé, l'ordinateur ait bêtement répondu qu'au 1° janvier vos enfants et vous étiez dans l'indivision.
Vous ne rencontrerez pas cet incident l'an prochain.
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Merci
Merci beaucoup à Condorcet pour toutes les réponses fournies claires et rapides . J'ai enfin compris grace à vous.
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