Droits à payer sur somme donnée à la succession

Merci pour votre réponse. Mais le don de 30.000€ a été fait à la succession, donc après le decès de mon oncle pour régler les dettes, est-ce la même chose qu’un don du vivant de mon oncle?
Les droits à payer sont conséquents car le patrimoine immobilier était important et nous sommes dans la tranche à 45%.
Merci

Nous souhaitons savoir si et ce que nous devons payer comme droits de succession sur cette somme et ce que nous devons déclarer .
Les 30.000€ ont été versés sur un compte appartenant à mon père, qui était chargé par la famille de régler les factures et tout le côté administratif (banque, clôture des comptes, remboursement dettes, paiement factures et impôts, vente voiture, meubles, déclaration de succession). Le notaire ne traitant que la vente des biens immobiliers et le partage.
Ma tante ne souhaitait pas récupérer cet argent et en faisait don pour tout régler.
Ma tante est décédée (sans descendant réservataire, elle avait fait un testament 10 ans plus tôt mais cette somme n’y est bien sûr pas mentionnée ), mon père également (je suis seule héritière). Cela paraît incroyable mais c’est vrai, les 3 sont décédés en 9 mois.
Donc nous nous demandons qui doit déclarer cette somme et payer les droits de succession si droits il y a. C’est vrai que c’est assez complexe.
D’où ma question sur ce forum.

Mon père a encaissé le chèque. Voir ma réponse à Condorcet.

Des dons (en fait prêts jamais remboursés) de quelques milliers d’Euros. Rien n’a été signalé car elle n’a pas d’enfant ni de conjoint, donc pas de part réservataire. Elle a fait un testament avec des legs particuliers.

"Les 30.000€ ont été versés sur un compte appartenant à mon père"
Alors, il s'agit d'une donation faite à votre père par sa sœur. Il doit déclarer la donation dans les 6 mois du décès (de votre tante) et sera bien sûr taxé. S'il a réglé des dettes pour le compte de la succession de son oncle, il doit en demander le remboursement à la succession (de votre oncle).

Certains cousins contestent cela et disent que la « donation » a été faite à la succession toute entière pour régler les découverts et factures et pas seulement à mon père et refusent de rembourser leur part des dettes et demandent que le reliquat soit partagé, et ne veulent rien déclarer et encore moins payer des droits (plus ou moins le montant du reliquat).

Je n’ai aucune preuve que cela est un don et pas une avance de trésorerie sur les frais, seulement une déclaration verbale faite à mon père.

Le bénéficiaire d'un don est celui qui encaissé la somme. Il n'y a pas à théoriser pendant des heures ni d'autre "preuve" à chercher.

"Les 30.000€ ont été versés sur un compte appartenant à mon père, qui était chargé par la famille de régler les factures".
Votre père a-t-il payé ces factures qui étaient dues par votre oncle ? Si oui, il présente les justificatifs au notaire qui en tiendra compte dans la déclaration de succession. Il n'a pas à traiter directement avec les cousins. Faut arrêter de faire vos "salades" en dehors de tout cadre juridique...

"Des dons (en fait prêts jamais remboursés) de quelques milliers d'euros. Rien n’a été signalé car elle n’a pas d’enfant ni de conjoint, donc pas de part réservataire."
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'héritier réservataire qu'il n'existe pas d'obligation fiscale ! et toute donation doit être déclarée au plus tard lors du décès du donateur. Je vous le répète, il y a un cadre juridique à respecter et on ne fait pas ce qu'on veut parce que ceci ou cela. D'ailleurs, vous voyez bien l'imbroglio dans lequel vous êtes aujourd'hui...

Donc chaque héritier doit ajouter sa part des 30.000€ à sa part de la succession de mon oncle et payer des droits sur ce montant supplémentaire, à savoir 45% puisque c’est la tranche atteinte, c’est bien cela?

@Ulpuen1
"Le raisonnement à opposer au Fisc éventuellement, est le suivant:
cette somme a été donnée par la tante pour financer les frais de sépulture de l'oncle"
Je ne partage pas votre avis. Surtout si la sépulture existait déjà.

Bonjour Gayomi
Alors moi je vous oppose la thèse suivante: il ne peut s'agir que d'une donation avec charge faite à ce frère. Dès lors vous ne pouvez pas faire apparaitre cela dans la déclaration e succession ,Aucun lien entre les deux.

Que devons nous donc faire? Qui doit déclarer et payer les droits, mon père ? Et que se passe-t-il si les frais payés sont supérieurs au montant donation moins droits, les autres héritiers de la succession remboursent la différence à mon père ?

Notez bien, je ne cherche pas à éviter de payer des droits, bien au contraire, j'essaie de convaincre les autres qu’il faut le faire, avec des arguments juridiques.

Oncle décède en février 2017, virement fait par ma tante à mon père en mai 2017, tante décède en octobre 2017, mon père à qui le virement a été fait décède en décembre 2017.

"En conclusion, cette somme doit être déclarée dans le cadre de la succession de votre père, somme qui sera taxée."
Vous avez juste omis de préciser "Gayomi avait raison" ... Sans rancune et bon we :-)))

Succession de mon père ? Je pensais plutôt succession de ma tante, car c’est elle qui a fait le don et qui est décédée ensuite. Donc c’est mon père (plus exactement moi en représentation) qui devra payer des droits sur cette donation. Non? Dans la succession de mon père cette somme n’apparaît pas car entièrement depensée pour couvrir les factures de l’oncle premier décédé.

" Je pensais plutôt succession de ma tante"
Vous avez raison. C'est d'ailleurs ce que j'avais dit plus haut. J'ai fini par me laisser embrouiller par Ulpien1 !

La donation doit bien être déclarée dans la déclaration de succession de votre tante.
Si votre père a réglé des factures dues par votre oncle, vous pouvez, justificatifs à l'appui, porter les sommes en créances à l'actif de la déclaration de votre père et au passif de celle de votre oncle.

J'espère, cette fois, n'avoir pas mélanger les liens de parenté.

Je ne sais plus qui est qui... Mais bref, fiscalement, une donation doit être déclarée au plus tard lors de la déclaration de succession du donateur.

Celle qui a fait je chèque (= donatrice), c'est la tante. La donation (car message 20) doit être déclarée dans la déclaration de succession de celle-ci au bénéfice de celui qui a encaissé le chèque (= donataire), donc votre père (cf. message 28). Taxation idem à un legs.

Je ne comprends pas le message 33, c’est vrai que c’est très complexe.
Derniers développements, le cousin s’oppose au principe de la donation à mon père. Il a retrouvé un mail écrit par mon père qui dit « pour nous permettre de régler les arriérés de B.(oncle premier décédé), F. (ma tante) a bien voulu faire un versement pour nous éviter d’avoir à faire l’avance entre nous tous (héritiers de l’on). Merci F. »
Ce n’est que trois mois plus tard qu’elle lui a dit qu’elle ne souhaitait pas établir une reconnaissance de dette car elle ne voulait pas être remboursée et lui faisait cadeau de cette somme, elle sentait ...et souhaitait une fin proche. Pas de preuve écrite de cette décision.
Le cousin légataire universel de la tante souhaite que cette somme tombe dans son legs. (Tous les autres intéressés sont légataires a titre particulier).
J’imagine que je n’ai pas de recours.

J'abandonne...

Pourquoi dites vous donation au neveu? Je suis perdue...