Bien reçu en indivision (succession)
Faroc
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20 sept. 2018 à 23:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2018 à 07:45
A voir également:
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fanchb
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21 sept. 2018 à 02:08
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Bonsoir,
Vous avez tous les 4 les mêmes droits :
C'est à dire que si vous êtes tous d'accord pour vendre, vous pouvez le faire.
Par contre, si l'un de vous quatre ne veut pas vendre, il faudra soit qu'il rachete les autres parts, soit que les autres indivissionnaires entament une procédure judiciaire afin de forcer la vente du bien.
Vous avez tous les 4 les mêmes droits :
C'est à dire que si vous êtes tous d'accord pour vendre, vous pouvez le faire.
Par contre, si l'un de vous quatre ne veut pas vendre, il faudra soit qu'il rachete les autres parts, soit que les autres indivissionnaires entament une procédure judiciaire afin de forcer la vente du bien.
condorcet
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21 sept. 2018 à 07:01
21 sept. 2018 à 07:01
Notre "belle-mere" qui détient donc 1/4 du bien en pleine propriété peut elle s'y opposer?
Etant ni mariée, ni pacsée avec votre père, d'où cette personne tient-elle ce droit d'un quart en pleine propriété ?
Etant ni mariée, ni pacsée avec votre père, d'où cette personne tient-elle ce droit d'un quart en pleine propriété ?
condorcet
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Faroc
21 sept. 2018 à 07:45
21 sept. 2018 à 07:45
Notre "belle-mere" qui détient donc 1/4 du bien en pleine propriété peut elle s'y opposer?
Elle pourrait mais ne s'y opposera pas.
Etant redevable de droits de succession au taux de 60 %, elle-même sera dans l'obligation de céder rapidement ses droits dans la propriété de ce bien immobilier pour s'acquitter de l'impôt.
Cette opposition à la vente que vous redoutez de sa part est certainement présente chez elle, craignant surtout que vous, les 3 héritiers, ne vouliez pas vendre ce qui serait problématique pour elle financièrement parlant
Elle pourrait mais ne s'y opposera pas.
Etant redevable de droits de succession au taux de 60 %, elle-même sera dans l'obligation de céder rapidement ses droits dans la propriété de ce bien immobilier pour s'acquitter de l'impôt.
Cette opposition à la vente que vous redoutez de sa part est certainement présente chez elle, craignant surtout que vous, les 3 héritiers, ne vouliez pas vendre ce qui serait problématique pour elle financièrement parlant
La législation juridique et financière évolue en permanence...