Bien reçu en indivision (succession)
Faroc
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au deces de notre pere, nous sommes 3 enfants a avoir reçu un bien immobilier en indivision avec notre "belle-mere" (ni pacsee, ni mariee, ni officiellement concubine de notre pere).
Nous souhaitons vendre ce bien immobilier. Quels droits sont les nôtres? Notre "belle-mere" qui détient donc 1/4 du bien en pleine propriété peut elle s'y opposer? Merci pour vos précisions à ce sujet. F.J
Suite au deces de notre pere, nous sommes 3 enfants a avoir reçu un bien immobilier en indivision avec notre "belle-mere" (ni pacsee, ni mariee, ni officiellement concubine de notre pere).
Nous souhaitons vendre ce bien immobilier. Quels droits sont les nôtres? Notre "belle-mere" qui détient donc 1/4 du bien en pleine propriété peut elle s'y opposer? Merci pour vos précisions à ce sujet. F.J
A voir également:
- Bien reçu en indivision (succession)
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Vous avez tous les 4 les mêmes droits :
C'est à dire que si vous êtes tous d'accord pour vendre, vous pouvez le faire.
Par contre, si l'un de vous quatre ne veut pas vendre, il faudra soit qu'il rachete les autres parts, soit que les autres indivissionnaires entament une procédure judiciaire afin de forcer la vente du bien.
Vous avez tous les 4 les mêmes droits :
C'est à dire que si vous êtes tous d'accord pour vendre, vous pouvez le faire.
Par contre, si l'un de vous quatre ne veut pas vendre, il faudra soit qu'il rachete les autres parts, soit que les autres indivissionnaires entament une procédure judiciaire afin de forcer la vente du bien.
Notre "belle-mere" qui détient donc 1/4 du bien en pleine propriété peut elle s'y opposer?
Etant ni mariée, ni pacsée avec votre père, d'où cette personne tient-elle ce droit d'un quart en pleine propriété ?
Etant ni mariée, ni pacsée avec votre père, d'où cette personne tient-elle ce droit d'un quart en pleine propriété ?
Notre "belle-mere" qui détient donc 1/4 du bien en pleine propriété peut elle s'y opposer?
Elle pourrait mais ne s'y opposera pas.
Etant redevable de droits de succession au taux de 60 %, elle-même sera dans l'obligation de céder rapidement ses droits dans la propriété de ce bien immobilier pour s'acquitter de l'impôt.
Cette opposition à la vente que vous redoutez de sa part est certainement présente chez elle, craignant surtout que vous, les 3 héritiers, ne vouliez pas vendre ce qui serait problématique pour elle financièrement parlant
Elle pourrait mais ne s'y opposera pas.
Etant redevable de droits de succession au taux de 60 %, elle-même sera dans l'obligation de céder rapidement ses droits dans la propriété de ce bien immobilier pour s'acquitter de l'impôt.
Cette opposition à la vente que vous redoutez de sa part est certainement présente chez elle, craignant surtout que vous, les 3 héritiers, ne vouliez pas vendre ce qui serait problématique pour elle financièrement parlant
La législation juridique et financière évolue en permanence...