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19 sept. 2018 à 22:29
Je viens de lire la circulaire du 01 Mars 2010 et voici un passage;
Merci de le commenter.
Paris, le / f MARS 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
à
Monsieur le préfet de police,
Mesdames et messieurs les préfets (métropole et outre-mer)
et hauts commissaires de la République,
Monsieur l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Mesdames et messieurs les chefs de poste diplomatiques et consulaires.
CIRCULAIRE N° NoRki 0K.MAi010L2iSCa-id
Page 14-
hypothèse n°2 : sans pouvoir présenter un précédent titre d'identité, le demandeur
est en mesure de présenter au moins deux des documents listés ci-dessus.
En cas de doute sur l'authenticité de l'un ou l'autre des documents produits, il
convient de se reporter aux procédures décrites à l'annexe 4.
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, et si le demandeur est par ailleurs de bonne
foi et que sa situation est continue depuis au moins dix ans, vous ferez jouer la possession
d'état de Français.
Le critère de la possession d'état vaut aussi pour le père ou la mère du demandeur : si
l'un d'eux est reconnu Français par ce moyen, le demandeur le sera aussi par filiation, s'il
présente lui-même des éléments de possession d'état de Français (article 30-2 du code civil).
Cette possibilité doit être rappelée au demandeur.
Si le demandeur réunit les conditions de la possession d'état de Français, vous
considérerez que sa nationalité française est établie et vous vous dispenserez des étapes
décrites ci-après. Dans le cas inverse, il convient d'examiner l'étape n°4.