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dna.factory
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21 sept. 2018 à 07:32
21 sept. 2018 à 07:32
En 1962, il a été demandé à votre père de choisir entre conserver la nationalité Française et acquérir la nationalité Algérienne.
Une des conditions pour conserver la nationalité Française consistait à venir vivre en France.
Si vous êtes né en Algérie, on peut raisonnablement penser que votre père à choisi de devenir Algérien (par volonté, ou par défaut).
En conséquence de quoi il a cessé d'être Français. Il n'y a pas de question de désuétude ici. Il est question de choix.
Vous êtes né en Algérie de père Algérien.
Peut importe la nationalité de votre père à sa naissance, peu importe la nationalité de vos grand parents.
Votre seule solution ce jour pour obtenir la nationalité réside dans la naturalisation classique dont la première étape est de résider de façon régulière en France pendant 5 ans.
Sachant que votre situation ne vous donne pas non plus d'avantage pour obtenir un Visa.
Une des conditions pour conserver la nationalité Française consistait à venir vivre en France.
Si vous êtes né en Algérie, on peut raisonnablement penser que votre père à choisi de devenir Algérien (par volonté, ou par défaut).
En conséquence de quoi il a cessé d'être Français. Il n'y a pas de question de désuétude ici. Il est question de choix.
Vous êtes né en Algérie de père Algérien.
Peut importe la nationalité de votre père à sa naissance, peu importe la nationalité de vos grand parents.
Votre seule solution ce jour pour obtenir la nationalité réside dans la naturalisation classique dont la première étape est de résider de façon régulière en France pendant 5 ans.
Sachant que votre situation ne vous donne pas non plus d'avantage pour obtenir un Visa.
bonjour
aucun droit
et cela vous servirait à quoi ?
aucun droit
et cela vous servirait à quoi ?
Bonjour
Les lois instituant le statut de droit commun sont la loi du sénatus consulte de 1865 (abrogée je ne sais plus quand 1871 ?), celles de 1919 et de 1927.
Il faut les décrets et les déclarations de renonciation expresses au statut de musulmans pour le sénatus et même avec cela, il y a encore des pièges pour se faire taper en cour de cassation, dossier léger, pas d'actes français depuis 3 générations (Anom IREL) et rien après l'indépendance.
Et la nationalité par filiation (art 17 à l'époque 18 maintenant) s'apprécie par rapport à votre père.
Aucun avocat sérieux sauf pour piquer du fric ne donnera d'avis avec le peu que vous avez.
En outre ce ne peut être un bulletin des lois de 1974 il a cessé de paraitre bien avant et incohérent eu l'âge)
Cdt
Les lois instituant le statut de droit commun sont la loi du sénatus consulte de 1865 (abrogée je ne sais plus quand 1871 ?), celles de 1919 et de 1927.
Il faut les décrets et les déclarations de renonciation expresses au statut de musulmans pour le sénatus et même avec cela, il y a encore des pièges pour se faire taper en cour de cassation, dossier léger, pas d'actes français depuis 3 générations (Anom IREL) et rien après l'indépendance.
Et la nationalité par filiation (art 17 à l'époque 18 maintenant) s'apprécie par rapport à votre père.
Aucun avocat sérieux sauf pour piquer du fric ne donnera d'avis avec le peu que vous avez.
En outre ce ne peut être un bulletin des lois de 1974 il a cessé de paraitre bien avant et incohérent eu l'âge)
Cdt
Les bulletins officiels du gouvernement d’Algérie dont je parlais sont des années 1874 1886 respectivement de mon arrière grand père et mon grand père.
Le décret de mon grand père, c'est-à-dire celui de 1886 peut être produit.
Mon père ancien fonctionnaire de la justice avant 1962, avait le statut civil de droit commun. Sur son passeport de 1952 il est bien précisé qu’il est de nationalité Française.
Pareil pour sa carte de rapatriement du moment qu’il était prisonnier de guerre 39-45, « Nationalité d’origine F », « nationalité actuelle F ».
Le décret de mon grand père, c'est-à-dire celui de 1886 peut être produit.
Mon père ancien fonctionnaire de la justice avant 1962, avait le statut civil de droit commun. Sur son passeport de 1952 il est bien précisé qu’il est de nationalité Française.
Pareil pour sa carte de rapatriement du moment qu’il était prisonnier de guerre 39-45, « Nationalité d’origine F », « nationalité actuelle F ».
Le statut juridique des indigènes d'Algérie a été instauré par le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et a pris fin, en partie, avec l'instauration du statut de 1947, voté le 20 septembre 1947.
La loi Jonnart du 4 février 1919 met en place une nouvelle procédure de naturalisation, retirant notamment à l'administration la responsabilité du traitement des demandes pour la confier à l'autorité judiciaire, par le biais des juges de paix. Plus une clarification qu'une modification radicale du sénatus-consulte. Le bénéfice de la nouvelle loi est ouvert aux musulmans de plus de 25 ans résidant depuis plus de deux ans dans la commune et appartenant à une liste précise de métiers ou de statuts : militaires, propriétaires, fonctionnaires, diplômés…
Les anciens décrets étaient toujours valables.
La loi Jonnart du 4 février 1919 met en place une nouvelle procédure de naturalisation, retirant notamment à l'administration la responsabilité du traitement des demandes pour la confier à l'autorité judiciaire, par le biais des juges de paix. Plus une clarification qu'une modification radicale du sénatus-consulte. Le bénéfice de la nouvelle loi est ouvert aux musulmans de plus de 25 ans résidant depuis plus de deux ans dans la commune et appartenant à une liste précise de métiers ou de statuts : militaires, propriétaires, fonctionnaires, diplômés…
Les anciens décrets étaient toujours valables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2018 à 16:54
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
publié le 13/10/2016
22 sept. 2018 à 16:55