Fonciers

Nono - 19 sept. 2018 à 06:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 sept. 2018 à 08:24
Bonjour,
J'ai vendu un bien immobilier en avril 2018, je viens de recevoir mon avis primitif sur la taxe foncière et ce bien vendu y figure encore, et je doit encore payer cette taxe en 2019(échéancier commençant en janvier 2019), j'ai fais une réclamation sur impôt.gouv et voir ci-dessous leur réponse

Art.1415 du Code Général des Impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. »

La vente de ce bien ayant eu lieu après le 01/01/2018 vous êtes le redevable légal de la Taxe Foncière 2018.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 19 sept. 2018 à 08:25
Bonjour

La taxe 2018 est bien due puisque vous etiez proprietaire au 1/01/2018.
La mensualisation etant une option choisie par vous meme basée sur l'année precedente, si vous ne voulez plus la faire, il suffit d'en sortir.
Pour se faire, vous allez dans le module payer de votre espace personnel .
0