Fonciers
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu un bien immobilier en avril 2018, je viens de recevoir mon avis primitif sur la taxe foncière et ce bien vendu y figure encore, et je doit encore payer cette taxe en 2019(échéancier commençant en janvier 2019), j'ai fais une réclamation sur impôt.gouv et voir ci-dessous leur réponse
Art.1415 du Code Général des Impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. »
La vente de ce bien ayant eu lieu après le 01/01/2018 vous êtes le redevable légal de la Taxe Foncière 2018.
J'ai vendu un bien immobilier en avril 2018, je viens de recevoir mon avis primitif sur la taxe foncière et ce bien vendu y figure encore, et je doit encore payer cette taxe en 2019(échéancier commençant en janvier 2019), j'ai fais une réclamation sur impôt.gouv et voir ci-dessous leur réponse
Art.1415 du Code Général des Impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. »
La vente de ce bien ayant eu lieu après le 01/01/2018 vous êtes le redevable légal de la Taxe Foncière 2018.
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