Exonération taxe foncière avec carte invalidité 80%

Ivan - 30 déc. 2021 à 11:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 déc. 2021 à 12:43
Bonjour est on exonéré de la taxe foncière avec une carte invalidité 80%? car avant je l'étais depuis ma nouvelle carte cmi je ne le suis pas car on l'adresse une taxe foncière.merci
A voir également:

1 réponse

Bonjour,
Pour être exonéré de la taxe foncière il faut percevoir l'AAH . La carte d'invalidité n'est pas une condition pour être exonéré.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
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Bonjour pourtant la carte d'invalidité à 80% était une condition pour être exonéré. Je ne perçois pas de complément aah car je touche 971e mensuel ,après déduction de la pension alimentaire, on me laisse l'équivalent du rsa: 564e
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > Ivan
Modifié le 30 déc. 2021 à 12:42
pourtant la carte d'invalidité à 80% était une condition pour être exonéré.

Pour la taxe d'habitation pas pour la taxe foncière

L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.

Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :

les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
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Ivan > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
30 déc. 2021 à 12:42
Pourtant elle m'était exonéré depuis 2016
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > Ivan
Modifié le 30 déc. 2021 à 12:46
Pourtant elle m'était exonéré depuis 2016

Erreur de codification .
Vous pouvez toujours les prevenir que vous avez bénéficier a tort de l'exonération pendant 5 ans.
Le rappel ne pourrait se faire que sur 2021.
Dites vous que vous avez échappé à 4 taxes
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