Exonération taxe foncière avec carte invalidité 80%
Ivan
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour est on exonéré de la taxe foncière avec une carte invalidité 80%? car avant je l'étais depuis ma nouvelle carte cmi je ne le suis pas car on l'adresse une taxe foncière.merci
1 réponse
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Bonjour,
Pour être exonéré de la taxe foncière il faut percevoir l'AAH . La carte d'invalidité n'est pas une condition pour être exonéré.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements-
Bonjour pourtant la carte d'invalidité à 80% était une condition pour être exonéré. Je ne perçois pas de complément aah car je touche 971e mensuel ,après déduction de la pension alimentaire, on me laisse l'équivalent du rsa: 564e
pourtant la carte d'invalidité à 80% était une condition pour être exonéré.
Pour la taxe d'habitation pas pour la taxe foncière
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :
les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...