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Pour la taxe d'habitation pas pour la taxe foncière
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste
Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Conditions relatives à l'occupant
Sont exonérés :
les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
Erreur de codification .
Vous pouvez toujours les prevenir que vous avez bénéficier a tort de l'exonération pendant 5 ans.
Le rappel ne pourrait se faire que sur 2021.
Dites vous que vous avez échappé à 4 taxes