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Lentillage du debit d eau par le fournisseur

henri40 - 18 sept. 2018 à 15:15
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 18 sept. 2018 à 15:27
mon fournisseur d eau ma reduit le debit par lentillage en 2013 depuis je suis toujours debiteur et je suis toujours en debit reduit que faire merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 524
18 sept. 2018 à 15:27
Salut

Les contacter rapidement pour leur rappeler de cette décision de cours d'appel :

https://www.france-libertes.org/wp-content/uploads/save/pdf/2016.05.04_cour_appel_versailles.pdf

Ou le juge condamne cette pratique. Puis une LRAR si il ne se passe toujours rien.
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