Lentillage du debit d eau par le fournisseur

henri40 -  
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
mon fournisseur d eau ma reduit le debit par lentillage en 2013 depuis je suis toujours debiteur et je suis toujours en debit reduit que faire merci

1 réponse

  1.
    Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 596
     
    Salut

    Les contacter rapidement pour leur rappeler de cette décision de cours d'appel :

    https://www.france-libertes.org/wp-content/uploads/save/pdf/2016.05.04_cour_appel_versailles.pdf

    Ou le juge condamne cette pratique. Puis une LRAR si il ne se passe toujours rien.
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