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- Pacs changement de nom - Guide
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1 réponse
Bonjour
Le pacs est un contrat prévu pour être signé sans témoin lors d'une entrevue en mairie qui dure moins du quart d'heure... Non il n'est pas prévu dans la loi que vous puissiez bénéficier de jours de congés pour ce non événement qui ne concerne que votre fille et son compagnon ou sa compagne...
Renseignez vous auprès de votre RH, il y a peut-être une exception dans votre mairie.
Le pacs est un contrat prévu pour être signé sans témoin lors d'une entrevue en mairie qui dure moins du quart d'heure... Non il n'est pas prévu dans la loi que vous puissiez bénéficier de jours de congés pour ce non événement qui ne concerne que votre fille et son compagnon ou sa compagne...
Renseignez vous auprès de votre RH, il y a peut-être une exception dans votre mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...