Entretien des extérieurs d'une maison en location

Question

Bonjour, 

J'entretien parfaitement voir même plus que nécessaire tout le terrain qui entoure la maison ou je suis en location ( pelouse , arbres , plantations , etc.... ) .
Mon Propriétaire me demande également et en plus , d'entretenir en bordure et en ( extérieur ) toute la partie jouxtant la clôture sur le terrain avoisinant le notre !! 
Je me refuse de faire cela d'autant que je n'ai pas le matériel adéquate car il s'agit en plus d'un terrain non utilisé et qui de plus appartient aussi à mon Propriétaire .. 
Suis en droit de pouvoir refuser ce supplément de travail 
Par avance merci 

Salutations

Pierrecastor · Answer

Salut, 

Vous pouvez évidement refuser. Sur quoi se base le propriétaire pour que vous fassiez son boulot à votre place ?

djivi38 · Answer

bonjour,

j'ai trouvé des textes intéressants :

« Si le périmètre à débroussailler s’étend au delà des limites de la propriété, c’est au propriétaire du bâtiment de le mettre en sécurité. » (Code forestier)

« C’est le propriétaire du terrain qui doit prendre en charge son débroussaillement. Cette remise en état peut toutefois revenir à la charge du locataire, à condition que le bail signé avec le propriétaire le précise spécifiquement. 
Pour assurer un maintien en état des parcelles concernées, le débroussaillage a pour obligation d’être réalisé au moins tous les deux ans.
Pensez toutefois à consulter le site de votre préfecture pour vérifier les spécificités de votre département. Selon la réglementation en vigueur, le débroussaillement doit s’étendre en règle générale sur 50 mètres autour de votre habitation, et sur une dizaine de mètres de chaque côté des voies d’accès privées à celle-ci. »


http://www.syndicatmixteforestier.com/guidedebroussaillement2013light.pdf
Extrait :
« Ces travaux [de débroussaillement] peuvent être à la charge du propriétaire ou du locataire. La charge incombe au propriétaire lorsqu’il s’agit d’un premier débroussaillage ou de travaux importants et au locataire, pour ce qui est de l’entretien annuel. Il est également possible à la préfecture ou à la mairie de faire procéder aux travaux de débroussaillement et de les faire ensuite payer par le propriétaire.
L’ensemble de ces travaux doit être effectué chaque année avant le 31 mai.»

cdt.

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