Succession après deces

michelcampergue - 17 sept. 2018 à 12:21
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 16:05
Bonjour,

Ma Soeur est décédé le 8 mars elle vivait avec son ami, ils sont acheter un pavillon ensemble ils payait chacun leurs crédit immobilier chacun de leurs coté.mais malheureusement aucun mariage et pacs a été fait avant le décès ils n'ont pas d'enfants en commun.
Suite a sa nous sommes aller voir un notaire pour la succession malheureusement son amis a aucun droit sur le bien immobilier.
Ensuite nous avons mis le bien en vente pour l'instant le bien n'est pas vendus par deux agences.
Je voudrais savoir si je peux lui demandé un loyer d'occupation sachant que la succession sera faite suite a la vente du bien.
ma question est ce que je peux la demander maintenant ou attendre la succession .
tout en accord avec lui bien sur

1 réponse

Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 228
17 sept. 2018 à 12:38
Si votre sœur et son ami étaient propriétaires à 50/50 du bien, oui vous pouvez demander 1/2 indemnité d'occupation depuis le décès (1/2 loyer). Cette indemnité peut être payée dès maintenant ou récupérée lors de la vente (bien prévenir le notaire pour le respect de la marche à suivre).
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michelcampergue
17 sept. 2018 à 15:51
bonjour,

Merci de votre réponse faut t'il faire un dossier par tribunal
Merci de votre réponse
cdt
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Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 228
17 sept. 2018 à 16:05
Tant qu'il n'y a pas de litige, il n'y a pas lieu d'aller en justice. Attention toutefois si la vente devait "traîner", la prescription est de 5 ans. Consultez le notaire de la succession pour procéder correctement à la demande des indemnités. Si celui-ci ne vous est d'aucun secours, consultez un avocat spécialisé.
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