Succession après deces
michelcampergue
-
17 sept. 2018 à 12:21
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 16:05
Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2018 à 16:05
A voir également:
- Succession après deces
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Facture après clôture succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18923
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
10 228
17 sept. 2018 à 12:38
17 sept. 2018 à 12:38
Si votre sœur et son ami étaient propriétaires à 50/50 du bien, oui vous pouvez demander 1/2 indemnité d'occupation depuis le décès (1/2 loyer). Cette indemnité peut être payée dès maintenant ou récupérée lors de la vente (bien prévenir le notaire pour le respect de la marche à suivre).
17 sept. 2018 à 15:51
Merci de votre réponse faut t'il faire un dossier par tribunal
Merci de votre réponse
cdt
17 sept. 2018 à 16:05