Probleme avec edf
titof82600
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 16 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2018
-
16 sept. 2018 à 16:01
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 sept. 2018 à 23:05
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 sept. 2018 à 23:05
3 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Selon saisir le médiateur de l’énergie :
https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/
J'ai trouvé ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Selon saisir le médiateur de l’énergie :
https://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/
Energizor
Messages postés
25987
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
19 476
16 sept. 2018 à 21:16
16 sept. 2018 à 21:16
Bonjour,
Votre mère avait-elle souscrit un contrat d'électricité avec EDF ?
La facture est-elle une facture d'EDF ou d'Enedis ?
Votre mère avait-elle souscrit un contrat d'électricité avec EDF ?
La facture est-elle une facture d'EDF ou d'Enedis ?
titof82600
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 16 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2018
16 sept. 2018 à 22:15
16 sept. 2018 à 22:15
edf . elle vit dans cette maison depuis plus de 40 ans et elle a toujour u le meme contrat
Energizor
Messages postés
25987
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
19 476
Modifié le 16 sept. 2018 à 23:09
Modifié le 16 sept. 2018 à 23:09
Bonsoir,
Votre maman doit faire le plus rapidement possible une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, du style :
""Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 4 ou 5 ans.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
J'exige aussi un dédommagement pour la coupure d'électricité qui a fait suite à cette facture qui n'est pas due, ainsi qu'un geste commercial pour les désagréments que j'ai subis.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Votre maman doit faire le plus rapidement possible une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, à EDF, du style :
""Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 4 ou 5 ans.
Laissez-moi donc vous rappeler l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
J'exige aussi un dédommagement pour la coupure d'électricité qui a fait suite à cette facture qui n'est pas due, ainsi qu'un geste commercial pour les désagréments que j'ai subis.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."