Electroménager en panne
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Dadav35
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 sept. 2018 à 14:15
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 sept. 2018 à 14:15
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1 réponse
djivi38
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15 sept. 2018 à 19:03
15 sept. 2018 à 19:03
bonjour,
demandez à l'agence un écrit pour confirmer ses dires.
Après, quand vous aurez cet écrit en main, vous ferez ce que vous voulez de ce frigo qui ne fonctionne pas, et vous vous en achèterez un... que vous pourrez, bien entendu, emmener avec vous lors de votre départ de ce logement.
Parce que, quand un locataire laisse quelque chose dans son logement lors de son départ, ça devient la propriété du bailleur (art 12-f loi 6/7/1989) : donc il vous faut absolument un écrit pour être sûr que ce frigo n'est pas la propriété du bailleur.
Si ce frigo n'a jamais fonctionné, je pense, si c'est bien l'ex locataire qui l'a laissé, que le bailleur connaissait son mauvais état et n'a pas pris la peine de l'évacuer... trop facile de laisser le nouveau locataire aller à la décharge à sa place !
Par ailleurs, si la présence de ce frigo n'est mentionnée ni sur le bail ni sur l'EDLE... (il ne peut pas figurer sur une liste de meubles annexée au bail puisque c'est une location nue)... vous en faites directement ce que vous voulez : vérifiez bien tous vos documents de location.
Prenez connaissance de cet art. de loi... pour une autre fois :
Art.3-2 loi 6/7/1989 :
<< - Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés,
d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.>>
cdt.
demandez à l'agence un écrit pour confirmer ses dires.
Après, quand vous aurez cet écrit en main, vous ferez ce que vous voulez de ce frigo qui ne fonctionne pas, et vous vous en achèterez un... que vous pourrez, bien entendu, emmener avec vous lors de votre départ de ce logement.
Parce que, quand un locataire laisse quelque chose dans son logement lors de son départ, ça devient la propriété du bailleur (art 12-f loi 6/7/1989) : donc il vous faut absolument un écrit pour être sûr que ce frigo n'est pas la propriété du bailleur.
Si ce frigo n'a jamais fonctionné, je pense, si c'est bien l'ex locataire qui l'a laissé, que le bailleur connaissait son mauvais état et n'a pas pris la peine de l'évacuer... trop facile de laisser le nouveau locataire aller à la décharge à sa place !
Par ailleurs, si la présence de ce frigo n'est mentionnée ni sur le bail ni sur l'EDLE... (il ne peut pas figurer sur une liste de meubles annexée au bail puisque c'est une location nue)... vous en faites directement ce que vous voulez : vérifiez bien tous vos documents de location.
Prenez connaissance de cet art. de loi... pour une autre fois :
Art.3-2 loi 6/7/1989 :
<< - Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés,
d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE,
- Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2018 à 19:18
Le frigo figure bien sur l’EDLE (« bon état »...).
N'ai-je pas un moyen d’imposer à l’agence le changement de frigo ?
15 sept. 2018 à 19:27
Faites- le maintenant en vous appuyant sur les art. 1719 & suivants du Code civil où il est dit : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (pour les réparations non locatives... ce qui est le cas pour un frigo qui n'a jamais fonctionné : ça sera très probablement une "grosse réparation" à la charge du bailleur, le locataire n'étant tenu qu'aux << menues réparations >>).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
cdt.
16 sept. 2018 à 13:10
16 sept. 2018 à 14:15