Remplacement élément manquant

Lya - 15 sept. 2018 à 16:09
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 sept. 2018 à 16:42
Bonjour,

J'ai emménagé en en 2015 dans un logement meublé comportant, entre autres, un micro-onde. Possédant déjà un micro-onde de qualité supérieure, j'ai stocké celui de l'appartement chez ma mère (et d'autres objets), dans un garage. Etant restée longtemps dans le logement - jusqu'en août 2018 - et ayant dû effectuer mon déménagement un peu en catastrophe, je n'ai pas eu le temps de vérifier l'état des lieux d'entrée pour savoir s'il manquait un objet avant l'état des lieux. J'ai donc été surprise de m'apercevoir de cet oubli. J'ai immédiatement appelé ma mère afin qu'elle le récupère et l'amène. Toutefois, le propriétaire a dit que c'était inutile puisque l'état des lieux était déjà réalisé et que de toute façon il ne comptait pas relouer l'appartement mais le vendre.
Pressée par le temps, je n'ai pas protesté (ce que je regrette rétrospectivement).

Quelques jours après, j'ai reçu un mail du propriétaire m'indiquant qu'il retirait l'intégralité du montant du micro-onde (189 euros !!) de mon dépôt de garantie. Hors ma mère a effectivement retrouvé l'appareil, en excellent état, et se propose de le restituer au propriétaire. J'ai donc répondu en lui proposant cette solution, qu'il a purement et simplement refusé au motif que l'état des lieux fige l'état de l'appartement.
En cherchant sur internet, j'ai vu que le locataire peut effectuer lui-même (ou demander à une société) les réparations. Je ne vois donc pas en quoi il me serait impossible de lui rendre cet appareil dont je n'ai nul besoin !

Ma question est donc ceci : quel est l'article de loi qui correspond à cette fameuse possibilité afin que je puisse vérifier si cela est valable pour le remplacement d'appareils après l'état des lieux.

2 réponses

Utilisateur anonyme
15 sept. 2018 à 16:24
Bonjour,
En cherchant sur internet vous trouverez quelques tonnes d'âneries !
Si vous avez rendu les clés c'est en effet trop tard.
Par contre la retenue de l'élément manquant doit être justifiée (devis ou facture) et déduction faite de la vétusté (un micro-onde qui a 3 ans ne vaut pas plus de 40% de sa valeur à neuf)
Donc exigez la facture d'achat (ou un devis à l'identique) et la déduction de la vétusté.
(NB : par courrier RAR)

Ensuite : ce micro-onde qui vous reste, vous en tirerez un bon prix sur un site de petites annonces ...
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djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 414
15 sept. 2018 à 16:42
bonjour,

je confirme (si besoin était... ;-) ) : un EDLS est définitif.
Seul pour l'EDLE le locataire a possibilité de le modifier pendant les 10 jours suivant la remise des clés et pendant le 1° mois de chauffe en ce qui concerne le chauffage.

Et oui, le bailleur doit vous fournir un devis ou une facture, et la vétusté dot être déduite avant de faire la retenue sur votre DG.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/

Petit extrait d'un de mes topos sur la restitution du DG :

<< Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (accepté ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.>>


cdt.
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