Remplacement élément manquant
Lya
-
15 sept. 2018 à 16:09
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 sept. 2018 à 16:42
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 15 sept. 2018 à 16:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 sept. 2018 à 16:24
15 sept. 2018 à 16:24
Bonjour,
En cherchant sur internet vous trouverez quelques tonnes d'âneries !
Si vous avez rendu les clés c'est en effet trop tard.
Par contre la retenue de l'élément manquant doit être justifiée (devis ou facture) et déduction faite de la vétusté (un micro-onde qui a 3 ans ne vaut pas plus de 40% de sa valeur à neuf)
Donc exigez la facture d'achat (ou un devis à l'identique) et la déduction de la vétusté.
(NB : par courrier RAR)
Ensuite : ce micro-onde qui vous reste, vous en tirerez un bon prix sur un site de petites annonces ...
En cherchant sur internet vous trouverez quelques tonnes d'âneries !
Si vous avez rendu les clés c'est en effet trop tard.
Par contre la retenue de l'élément manquant doit être justifiée (devis ou facture) et déduction faite de la vétusté (un micro-onde qui a 3 ans ne vaut pas plus de 40% de sa valeur à neuf)
Donc exigez la facture d'achat (ou un devis à l'identique) et la déduction de la vétusté.
(NB : par courrier RAR)
Ensuite : ce micro-onde qui vous reste, vous en tirerez un bon prix sur un site de petites annonces ...
djivi38
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15 sept. 2018 à 16:42
15 sept. 2018 à 16:42
bonjour,
je confirme (si besoin était... ;-) ) : un EDLS est définitif.
Seul pour l'EDLE le locataire a possibilité de le modifier pendant les 10 jours suivant la remise des clés et pendant le 1° mois de chauffe en ce qui concerne le chauffage.
Et oui, le bailleur doit vous fournir un devis ou une facture, et la vétusté dot être déduite avant de faire la retenue sur votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Petit extrait d'un de mes topos sur la restitution du DG :
<< Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (accepté ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.>>
cdt.
je confirme (si besoin était... ;-) ) : un EDLS est définitif.
Seul pour l'EDLE le locataire a possibilité de le modifier pendant les 10 jours suivant la remise des clés et pendant le 1° mois de chauffe en ce qui concerne le chauffage.
Et oui, le bailleur doit vous fournir un devis ou une facture, et la vétusté dot être déduite avant de faire la retenue sur votre DG.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/2015-08-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
Petit extrait d'un de mes topos sur la restitution du DG :
<< Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (accepté ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.>>
cdt.