Jugement d'une procédure en copropriété
mistigrie03
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Paris... -
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Bonjour,
Ma fille a acheté un appartement dans une copropriété il y a environ 2 mois et là elle vient d'apprendre qu'elle doit payer une grosse somme d'argent car un jugement vient d'être rendu suite à une procédure en cours depuis les années 80, et l'ancien propriétaire a gagner... et des travaux de canalisations vont être mis en place... elle n'a été mise au courant à aucun moment pendant l'achat... elle essai de voir la notaire mais elle fait traîner...
Quelle recours a t elle ? Est elle obliger de payer cette somme qu'elle n'a pas ?
Merci de votre aide
Ma fille a acheté un appartement dans une copropriété il y a environ 2 mois et là elle vient d'apprendre qu'elle doit payer une grosse somme d'argent car un jugement vient d'être rendu suite à une procédure en cours depuis les années 80, et l'ancien propriétaire a gagner... et des travaux de canalisations vont être mis en place... elle n'a été mise au courant à aucun moment pendant l'achat... elle essai de voir la notaire mais elle fait traîner...
Quelle recours a t elle ? Est elle obliger de payer cette somme qu'elle n'a pas ?
Merci de votre aide
A voir également:
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- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Le syndic et le vendeur auraient du signaler la procédure en cours avant la vente !
Voyez un avocat pour assigner le vendeur (c'est un dol probablement).
Le juge décidera si elle doit payer ou si le vendeur doit payer.
Le syndic et le vendeur auraient du signaler la procédure en cours avant la vente !
Voyez un avocat pour assigner le vendeur (c'est un dol probablement).
Le juge décidera si elle doit payer ou si le vendeur doit payer.
mistigrie03
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Merci bcp, nous allons nous renseigner pour un avocat...
Bonjour,
S'il y a procédure en cours, elle doit être indiqué sur l'état daté que le syndic a fourni au notaire.
Avez vous vu cet état daté ?.....
Conclusion : voir l'état daté établi pour la mutation/vente/achat
S'il y a procédure en cours, elle doit être indiqué sur l'état daté que le syndic a fourni au notaire.
Avez vous vu cet état daté ?.....
- si ce n'est ps indiqué, le syndic est fautif
- si le notaire ne vous a rien dit, il est fautif
- si vous l'avez vu et que c'est inscrit ou que le notaire vous en a parlé rapidement, votre fille est fautive t peut-être aussi un peu le notaire : obligation de conseil....
Conclusion : voir l'état daté établi pour la mutation/vente/achat
bonjour
obligée de payer bien sur puisqu'elle est propriétaire au moment ou il faudra régler cette somme au propriétaire gagnant .Le syndic va lui réclamer .
Si elle n'a pas été informée lors de la vente il lui faudra intenter une action en justice contre le syndic et le notaire pour non respect de la loi .( voyez un avocat )
votre fille a t elle bien lu tous les documents remis lors de la signature du compromis de vente ? l'état daté devait indiquer une procédure en cours .
obligée de payer bien sur puisqu'elle est propriétaire au moment ou il faudra régler cette somme au propriétaire gagnant .Le syndic va lui réclamer .
Si elle n'a pas été informée lors de la vente il lui faudra intenter une action en justice contre le syndic et le notaire pour non respect de la loi .( voyez un avocat )
votre fille a t elle bien lu tous les documents remis lors de la signature du compromis de vente ? l'état daté devait indiquer une procédure en cours .
Bonjour,
<<..., et l'ancien propriétaire a gagné >> la procédure en cours mais là, il s'agit de travaux de canalisations à venir, n'en avez-vous pas eu connaissance sur le dernier P-V de l'Assemblée générale ?
Le propriétaire vendeur était surement informé des travaux futurs, y compris le syndic de l'Immeuble, puisqu'il y aura un appel de Fonds travaux mais pour information, savez-vous si ceux-ci (les travaux) ont déjà été votés ou est-ce une question qui sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine A.G avec proposition de devis ?
Cordialement.
<<..., et l'ancien propriétaire a gagné >> la procédure en cours mais là, il s'agit de travaux de canalisations à venir, n'en avez-vous pas eu connaissance sur le dernier P-V de l'Assemblée générale ?
Le propriétaire vendeur était surement informé des travaux futurs, y compris le syndic de l'Immeuble, puisqu'il y aura un appel de Fonds travaux mais pour information, savez-vous si ceux-ci (les travaux) ont déjà été votés ou est-ce une question qui sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine A.G avec proposition de devis ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...