Modifier un contrat de location car séparation du
IsabelleBLINEAU
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13 sept. 2018 à 14:11
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 sept. 2018 à 16:43
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 13 sept. 2018 à 16:44
Modifié le 13 sept. 2018 à 16:44
bonjour,
un contrat de location ne se refait jamais.
Puisque le contrat est aux 2 noms, l'ami de votre fille DOIT donner (en bonne et due forme) son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail se poursuit sans aucun changement au profit du colocataire restant.
Le colocataire sortant reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis et, SI clause de solidarité, reste solidaire du colocataire restant encore pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de son préavis.
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur de la notification du congé.
Le bailleur pourra éventuellement faire un avenant au bail (si votre fille y tient), après ces 6 mois, pour mentionner que votre fille seule reste locataire à partir de telle date.
cdt.
un contrat de location ne se refait jamais.
Puisque le contrat est aux 2 noms, l'ami de votre fille DOIT donner (en bonne et due forme) son congé au bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail se poursuit sans aucun changement au profit du colocataire restant.
Le colocataire sortant reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis et, SI clause de solidarité, reste solidaire du colocataire restant encore pendant 6 MOIS APRÈS la FIN de son préavis.
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur de la notification du congé.
Le bailleur pourra éventuellement faire un avenant au bail (si votre fille y tient), après ces 6 mois, pour mentionner que votre fille seule reste locataire à partir de telle date.
cdt.
Bonjour, le nouveau bail sera t il payant?
Merci pour votre réponse.
Cordialement Isabelle
Merci pour votre réponse.
Cordialement Isabelle
djivi38
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13 sept. 2018 à 16:43
13 sept. 2018 à 16:43
"le nouveau bail sera t il payant? "
Je vous ai dit qu'un contrat de location ne se refait jamais : donc il n'y aura pas de nouveau bail.
Je vous ai dit qu'un contrat de location ne se refait jamais : donc il n'y aura pas de nouveau bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...