Juge des partages
muriano
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un jugement a été rendu il y a maintenant deux ans dans le cas d une succession.aujourd hui nous sommes convoqués au juge des partages alors que cet héritier n a pas fait appel.peut on refuser cette convocation?
un jugement a été rendu il y a maintenant deux ans dans le cas d une succession.aujourd hui nous sommes convoqués au juge des partages alors que cet héritier n a pas fait appel.peut on refuser cette convocation?
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