Abattement des frais de succession

Karine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais savoir si une donation qui a été faite sous la loi de N. Sarkozy (150000 euros tous les 1O ans, je crois) est maintenant dépendante de la dernière loi en vigueur selon F. Hollande qui est passée à 100000 euros par parents tous les 15 ans.
Si oui, quel est le montant des frais de succession?

Merci pour votre réponse,
Cordialement,

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    sous la loi de N. Sarkozy............loi en vigueur selon F. Hollande
    Ces personnalités politiques n'ont jamais eu le pouvoir de voter des lois.
    2
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    Réponse affirmative. mais la donation n'en est pas taxée pour autant.
    0
  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Une donation ou une succession de parent à enfant sera taxée après utilisation d'un abattement de 100 000 € diminué du total d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (peu importe le président).
    0

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