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Abattement des frais de succession

Karine - 12 sept. 2018 à 18:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2018 à 19:37
Bonjour, je souhaiterais savoir si une donation qui a été faite sous la loi de N. Sarkozy (150000 euros tous les 1O ans, je crois) est maintenant dépendante de la dernière loi en vigueur selon F. Hollande qui est passée à 100000 euros par parents tous les 15 ans.
Si oui, quel est le montant des frais de succession?

Merci pour votre réponse,
Cordialement,

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 sept. 2018 à 19:37
sous la loi de N. Sarkozy............loi en vigueur selon F. Hollande
Ces personnalités politiques n'ont jamais eu le pouvoir de voter des lois.
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Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 sept. 2018 à 18:54
Bonjour
Réponse affirmative. mais la donation n'en est pas taxée pour autant.
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 18906 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 219
12 sept. 2018 à 19:32
Une donation ou une succession de parent à enfant sera taxée après utilisation d'un abattement de 100 000 € diminué du total d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années (peu importe le président).
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