Assemblée générale en retard
yoda13002
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7 réponses
Utilisateur anonyme
12 sept. 2018 à 16:05
12 sept. 2018 à 16:05
Bonjour
c'est déjà trop tard, il faut 21 jours francs pour la convocation !
en effet c'est open bar ! la date de fin exacte doit être portée sur le contrat du syndic mais avez vous ce document signé ?
Il y a fort à parier que le syndic considère qu'il est toujours syndic en exercice. Donc vous lui envoyez un courrier RAR pour lui demander de convoquer une AG rapidement afin de statuer sur les comptes de l'exercice 2017.
avec copie au président du CS.
Rapprochez vous du président du CS qui est en droit d'exiger du syndic une AG annuelle, ou alors de la convoquer lui-même.
qui espère une A.G. début octobre
c'est déjà trop tard, il faut 21 jours francs pour la convocation !
"le mandat est renouvelé pour une période d'un an et ce, jusqu'à la tenue de l'A.G. clôturant l'exercice comptable allant du 01/01/2017 au 31/12/2017"
en effet c'est open bar ! la date de fin exacte doit être portée sur le contrat du syndic mais avez vous ce document signé ?
Il y a fort à parier que le syndic considère qu'il est toujours syndic en exercice. Donc vous lui envoyez un courrier RAR pour lui demander de convoquer une AG rapidement afin de statuer sur les comptes de l'exercice 2017.
avec copie au président du CS.
Rapprochez vous du président du CS qui est en droit d'exiger du syndic une AG annuelle, ou alors de la convoquer lui-même.
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.