Je me pose des questions quand à la recevabilité d'une demande de paiement.
J'ai réceptionné en Février 2016 mon appartement acheté en VEFA.
Les réserves étant mineures, j'ai accepté le logement en signalant des réserves et dont j'ai adressé la liste (par LRAR) dans le mois qui a suivi la réception de la livraison de l'appartement. A la réception de l'appartement j'ai fait le chèque correspondant aux 5% restant (dûs à la levée des réserves)
Le promoteur a envoyé le peintre pour corriger les travaux de peinture moins de 15 jours après envoi de la LRAR.
En Avril 2016 je lui ai adressé une nouvelle LRAR avec la liste des réserves levées et celles non encore levées lui demandant de les régler rapidement.
Fin jullet 2016, le service comptable du promoteur m'appelle pour me demander s'ils peuvent encaisser le chèque, ce que je refuse du fait que des réserves courent toujours.
En Janvier 2017, la comptabilité me rappelle pour la même raison et je refuse également pour la même raison. Je les recontacte dans les quinze jours qui suivent et le promoteur me rappelle pour lui rappeler les réserves. Il m'indique qu'il va faire le nécessaire et qu'il reprendra contact avec moi.
Depuis je n'ai plus de nouvelles du promoteur.
Comme la durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) et que nous sommes au delà de ce délai, mon promoteur ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Néanmoins il reste comme une reconnaissance de dette.
Or cette dette est soumise à la levée de réserves non réalisée et je pense que je vais devoir vendre cet appartement pour cause de mutation professionnelle
Par conséquent, le promoteur peut-il me demander de lui régler la somme (que j'ai bloquée sur mon Livret A en attendant) alors qu'il n'aura plus les moyens de corriger les vices non résolus à ce jour ?
En vous remerciant par avance pour tout éclaircissement.
12 sept. 2018 à 15:48